Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporés au capital.

Article D251-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 66

Code de l'énergie

-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'une camionnette, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 26 200 euros, ou à toute personne morale

Article L121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code de l'énergie

échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 qui seraient concernés ou à l'acheteur en dernier recours mentionné à l'article L. 314-26, ainsi que les surcoûts qui résultent des primes

LEGIARTI000032518801

—

Au décès d'un adhérent titulaire d'au moins 1 500 points de retraite dans le présent régime, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il remplit les conditions suivantes : ― être âgé d'au moins 65 ans ; Lorsque seule l'année du mariage

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code de commerce

Conjoint collaborateur, conjoint associé : justificatif d'identité faisant état du mariage. 1.3. Conditions d'exercice. 1.3.1. (supprimé) 1.3.2. Activité réglementée.

LEGIARTI000047281059

—

plafonnée à : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Prime plafonnée à : - 15 % pour les médecins effectuant la télésurveillance ; Pour

Article ÉTAT A

—

pension (hors France Télécom et hors La Poste) 3 906 031 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 28 045 376 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes

LEGIARTI000049821629

—

Primes versées aux salariés sous contrat de droit privé ACOSS (URSSAF), INSEE sauf date. Indemnités et primes versées aux agents sous statut de droit public ACOSS (URSSAF) sauf date, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC.

LEGIARTI000051595415

—

audit énergétique conforme aux exigences de l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020, répondant aux conditions relatives aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation de travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime

LEGIARTI000038929350

—

Section 3 L'Assureur conserve la totalité de la prime, indépendamment de la catégorie des locataires éligibles au contrat socle.

Article 34

—

l'exonération prévue à l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, soit de l'exonération prévue aux articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, soit du versement d'une prime

Article Annexe 13

—

ANNEXE 13 UNITÉS, ORGANISMES ET EMPLOIS OUVRANT DROIT À LA PRIME DE COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES D'ÉLECTRONICIEN DE SÉCURITE AÉRIENNE Postes exigeant la mise en œuvre de la compétence spécifique d'électronicien de sécurité aérienne désignés sur proposition

Article 44 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

septies, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,44 octies, dans sa rédaction antérieure à la même loi, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies ou d'une prime

Article 44 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

Code général des impôts

sexies, 44 septies, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, 44 octies, dans sa rédaction antérieure à la même loi , 44 octies A, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et 44 septdecies ou de la prime

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Code général des impôts

Les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux dans les conditions définies à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles ; 9° quater (Abrogé) ; 9° quinquies La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-

Article Annexe I

—

La superficie de pinot noir primée au titre de la campagne 2011-2012 est limitée à un contingent de 50 ha pour l'ensemble du vignoble et à une superficie de 1 ha par exploitation viticole.

LEGIARTI000049821407

—

cotisations exceptionnelles ACOSS (URSSAF, CGSS), CNBF, CNAVTS (CARSAT, CGSS), INSEE Bases spécifiques d'exonération de cotisations URSSAF ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, CPRPSNCF, INSEE sauf montant de l'exonération Primes

Article Annexe II

—

mobilières et immobilières Autres revenus XIV – Les évènements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis le début du mandat du président de la République Les événements majeurs portent notamment sur : les mariages

LEGIARTI000022821164

—

Pour les sites raccordés aux domaines de tension HTB, HTA et BT (mais dont la puissance souscrite maximale est strictement supérieure à 36 kVA), la prime fixe annuelle est égale au produit de la puissance réduite (Pr), calculée en fonction des puissances

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

Code général des impôts, annexe III

frais d'emploi et des remboursements de frais, avec indication de leur caractère forfaitaire ou réel ou de leur prise en charge directe par l'employeur ; le montant des sommes versées au titre des chèques vacances ; – le montant des cotisations ou primes

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