violé les articles 11 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 5°/ qu'il incombe à la centrale de référencement, débitrice des RFA dues aux distributeurs adhérents, de prouver qu'elle a rempli

à d'éventuelles catégories plus circonstanciées qu'elle n'a pas identifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-12 du code du travail et de son article L

dans l'officine était perdu, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que la garantie du vendeur est déterminée par la valeur vénale de la chose vendue, telle

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

pas justifié sa décision ; "2 ) alors que la cour d'appel a retenu à l'encontre de Luciano X... l'infraction d'association de malfaiteurs en adoptant les motifs des premiers juges ; que, cependant,

A... ; qu'aussi la décision déférée sera-telle confirmée tant sur le principe de la culpabilité de M.

), que le 4 février 1998, Mme X... a souscrit un contrat d'assurance "capital confiance" garantissant les risques décès invalidité, par l'intermédiaire de la société Unat Direct, auprès de la société Aig

néanmoins été interrogé par une question spécifique sur les circonstances de cet incendie ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui a dénaturé les termes du procès-verbal, a entaché sa décision d'une contradiction

François Z..., fils des preneurs, sans constater que ce dernier présentait bien ces garanties, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-35 du Code rural

relevé que COREBAT n'avait aucune compétence particulière pour négocier auprès de SOCOBAT, qu'aucun contrat de sous-traitance n'a été régularisé entre BATI-EXPANSION et COREBAT et que le montant de la

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, en date du 16 septembre 1997, qui a rejeté sa requête tendant à la mainlevée de la mesure de contrainte par corps par anticipation dont il a fait

passif prévue à l'acte sous seing privé du 17 juin 2003, même à supposer que, comme l'a jugé la cour d'appel, cette stipulation ait été reprise par voie de référence par ledit acte notarié ; que la cour

X... et de Mme Robert, conseillers, puis que le délibéré prévu pour le 17 septembre 1997 a été prolongé jusqu'au 24 septembre 1997, et enfin que la Cour était composée, lors de la lecture, de Mme A...,

Article 3 : La médiation se déroulera dans les locaux professionnels du médiateur ou tout autre lieu convenu entre le médiateur et les parties.

X... a formé opposition à une contrainte qui lui a été signifiée par la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) pour le recouvrement des majorations de retard au titre des cotisations d'assurance

P... a été mis en examen, le 8 novembre 2018, dans le cadre d'une information ouverte pour des faits de commercialisation irrégulière de prestations de téléphonie, facturées sans l'autorisation des clients

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 92-44.386 et X 92-44.387 formés par : - la Caisse primaire d'assurance maladie

A l'issue de l'enquête diligentée, M.

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 décembre 2025 puis a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties et a été entendue à l'audience du 17 mars 2026.

Y... a déclaré ne pas s'opposer à la vente de ses biens, mais a sollicité la vente volontaire des bouteilles de vin et la reprise d'effets personnels ; qu'il a ensuite fait assigner M. et Mme X... et les