société AMC intérim et recrutement Bordeaux (la société AMC) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société AMC a assigné la société ECBR en paiement de deux factures que celle-ci refusait de lui régler

Z..., syndic au règlement judiciaire de la société Caroni, demeurant ...

OTM a vainement mis en demeure la société Socomab Pôle Froid Distribution et la société Ekip', ès qualités, de mettre en 'uvre toutes les diligences nécessaires pour rendre les vitrines conformes aux règles

de liquidités lui permettant de faire face à leur règlement ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui procèdent de son appréciation souveraine, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 avril 1994) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il a formé contre une décision du conseil de prud'hommes au motif que le jugement avait été rendu en dernier

fixés par l'ordonnance du 28 octobre 1997 ressortait de l'autorité de la chose jugée au principal par le juge de l'exécution dans son jugement du 19 mars 1998 frappé d'appel et ne pouvait être méconnue

Considérant que la cour régionale des pensions a d'abord jugé, à bon droit, que les premiers juges avaient, en retenant l'existence d'une infirmité nouvelle " névrose post-traumatique de guerre ", statué

en exécution du jugement du 21 août 2014 et ce qu'il avait offert de régler, soit la somme de 75 651, 25 euros.

de la Société Stribick au règlement judiciaire par jugement du 22 octobre 1974 ; Sur les conséquences onéreuses de la résiliation pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE : Considérant, d'une

devant régir la situation et, partant, viole les règles et principes qui s'évincent de l'article V du Code de procédure civile de la Polynésie ; 2 / qu'en toute hypothèse, le juge qui constate qu'un

du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile, et la règle suivant laquelle le juge n'a le pouvoir de statuer sur une demande qu'en présence d'un lien d'instance ; ET ALORS

entendue équitablement ni à l'article 13 de la même Convention qui garantit l'existence en droit interne d'un recours effectif dès lors que les textes du Code de procédure pénale régissant tant les règles

ADMINISTRATEUR ; QUE, PAR JUGEMENTS DES 1ER AOUT 1974 ET 20 FEVRIER 1975, LE MEME TRIBUNAL A ETENDU L'ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A M.

Frédéric Y..., demeurant Leond Pontouvre (Charente), ... et actuellement ... à chaux à Leond Pontouvre (Charente), en cassation de deux jugements rendus le 11 février 1991 par le conseil de prud'hommes

ce qui a été jugé au pénal stricto sensu, à l'exclusion des décisions du juge répressif à caractère civil ; qu'en matière civile, pour que l'autorité de la chose jugée puisse être opposée, il faut que

initialement convenues avaient été modifiées ; qu'il résulte d'ailleurs des énonciations du jugement dont X... demandait la confirmation que la facturation litigieuse avait été modifiée par un avenant

Y..., épouse X..., demeurant à Compiègne (Oise), ..., agissant en sa qualité de présidente du conseil d'administration de la société Flipp 2000, dont le siège est à Reims (Marne), ..., déclarée en règlement

Z... a demandé en référé l'organisation d'une expertise et le paiement d'une provision ; que le juge des référés a accueilli la demande d'expertise et ordonné la consignation provisionnelle par le X

W] et Mme [T] [E] épouse [W], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 6 avril 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge

montant de sa créance, arrêtée en principal à la somme de 15 647, 24 euros TTC, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2018, date de la première mise en demeure jusqu'au jour du parfait règlement