société ; Sur les pénalités de retard dans la remise des projets de décompte : Considérant qu'en relevant qu'il n'était pas contesté qu'aucun ordre de service conforme aux stipulations de l'article

Pour motiver l'application de cette majoration, l'administration a relevé que la société Prelux a systématiquement majoré, au cours des trois exercices 2016, 2017 et 2018, son droit à déduction de la taxe

C a été déchargé soient remises à sa charge à hauteur d'une majoration de 10 % en droits. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

à hauteur d'une majoration de 10 % en droits.

Sur la forclusion La recevabilité de l'action de la banque au regard de la forclusion, vérifiée par le premier juge, n'est pas remise en cause à hauteur d'appel.

[G] au titre de l'indemnité d'occupation (soit le dernier loyer majoré de 100%) soient majorées de 30 % du fait de leur non-paiement.

Bien que régulièrement assignée par remise de l’exploit à étude, Madame [R] [A] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

à établir qu'en l'espèce, l'emprunteur n'aurait pas eu le droit de se libérer à son choix en euros mais devait impérativement le faire en francs suisses, n'a pas légalement justifié sa décision au regard

à établir qu'en l'espèce, l'emprunteur n'aurait pas eu le droit de se libérer à son choix en euros mais devait impérativement le faire en francs suisses, n'a pas légalement justifié sa décision au regard

à établir qu'en l'espèce, l'emprunteur n'aurait pas eu le droit de se libérer à son choix en euros mais devait impérativement le faire en francs suisses, n'a pas légalement justifié sa décision au regard

comprise dans leur demande formée le 20 janvier 2012 en vue du prononcé de la nullité du prêt pour violation des règles sur le démarchage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

comprise dans leur demande formée le 10 février 2012 en vue du prononcé de la nullité du prêt pour violation des règles sur le démarchage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

établi en quoi le contrat de prêt litigieux aurait pu abriter une clause imposant aux emprunteurs de le rembourser dans la devise de l'emprunt, a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard

A B doit être regardé comme demandant au tribunal la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 et la décharge des majorations correspondantes

La vérification de solvabilité était donc suffisante au regard des exigences posées par les textes.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

et majorations forfaitaires.

, vérifiée par le premier juge, n'est pas remise en cause à hauteur d'appel.

Il sera donc constaté que la validité du congé n’est pas remise en cause par Monsieur [D] [I].

de retard et de pénalités de 10 % sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts.