Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
62ce631e9a20ce9fcf12687b
12 juillet 2022
12 juillet 2022
- Condamner in solidum Monsieur [U] [R] et Mme [G] [A] à laisser libre accès à la totalité de la parcelle cadastrée Section C n°[Cadastre 5] sur laquelle s'exerce la servitude de passage et la servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301156
2 octobre 2012
2 octobre 2012
X...sur la bande de roulement du passage, avait rendu l'usage de la servitude plus incommode pour les usagers du fonds dominant, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, condamner M.
Source officielleChambre 1-5
68df5f1b38ac3a658931de5d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Est invoquée également l'aggravation de la servitude.
Source officielleDROIT COMMUN
68e585420e2901d10fa5e08f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
: - une servitude de passage ; - une servitude de jour et de non vue ; - une servitude de canalisation ; ont donné lieu à publication au service de la publicité foncière (pièce [U] n°2).
Source officielleChambre 9 cab 09 G
66352960e4b5292aaa66245f
30 avril 2024
30 avril 2024
] une résolution n°12, portant sur la modification de ladite servitude de passage.
Source officielleTroisième Chambre
66182f3f4e82250580d24f6d
11 avril 2024
11 avril 2024
En l’espèce, la servitude litigieuse est une servitude de canalisations qui, par nature, revêt un caractère continu.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300576
19 mai 2015
19 mai 2015
ainsi des servitudes non aedificandi dont l'usage implique une abstention des propriétaires chargés de respecter la servitude d'intérêt général ; qu'en permettant à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301059
8 octobre 2015
8 octobre 2015
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mai 2014), que M. et Mme X..., propriétaires de la parcelle cadastrée DE 181, ont assigné Mme Y..., propriétaire de la parcelle 189, en reconnaissance d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301231
22 octobre 2013
22 octobre 2013
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2012), que la société Domaine des Pastourelles a fait réaliser par la société Sud promotion des travaux de lotissement et a consenti des servitudes
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67ed7c70da9e15c5131fa6b6
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur l'aggravation de la servitude de passage grevant le fonds de la SCI L&AN au profit de celui de Monsieur [J] : L’article 702 du code civil dispose que : « celui qui a un droit de servitude ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f9e
21 décembre 2006
21 décembre 2006
La SIHPM fait valoir : - que la Société France Telecom ne justifie d'aucune servitude conventionnelle, signée entre elle et l'Etat et qui lui serait opposable, d'aucune servitude légale qui résulterait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300818
15 juin 2010
15 juin 2010
1944, le propriétaire du fonds servant avait reconnu que c'était uniquement à titre de simple tolérance et à titre précaire qu'il avait édifié une construction sur la bande de terrain grevée de la servitude
Source officielle1ère Chambre
62721979228a02057de6765f
3 mai 2022
3 mai 2022
la servitude, ne s'appliquent pas en l'espèce, les époux [K] n'ayant fait aucune proposition de déplacement de l'assiette de la servitude.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b16347b9f94e984650cac3
16 janvier 2024
16 janvier 2024
assiette de la servitude de passage située sur son fonds, est débiteur de la servitude comme propriétaire du fonds servant et en charge de son respect par ses membres, que par lesdits membres du syndicat
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3f982
16 décembre 1970
16 décembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 706 ET 707 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES UNE SERVITUDE CONTINUE, COMME LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, EST ETEINTE PAR LE NON-USAGE PENDANT TRENTE
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd24
23 juin 1971
23 juin 1971
CONTRE POZZI POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT ILS AVAIENT L'USAGE POUR L'EXPLOITATION D'UNE PARCELLE DE TERRE ENCLAVEE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, SE SERAIT
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6868b37875a2d196dbc19161
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Réponse de la cour - Sur la servitude conventionnelle de passage - L'opposabilité de la servitude Il est constant qu'une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310125
11 mars 2021
11 mars 2021
Cette servitude de passage s'exerce sur une bande de terrain constituant une allée pour piétons sous le bâtiment A et permet l'accès à la parcelle [...] à partir de la [...].
Source officielle4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c7123
8 juin 2017
8 juin 2017
, du jour où l'on a cessé d'en jouir, et que le mode de la servitude peut se prescrire comme l'avantage lui-même et de manière identique, ces textes étant applicables aux servitudes établies par le fait
Source officielle1ère Chambre
6031eba40ab6df24b87bf063
5 juin 2018
5 juin 2018
L'assiette de la servitude de passage considérée est figurée sous une teinte rouge sur le plan ci annexé.
Source officiellePage 102 sur 1024