la société Valéo devait être tenue des conséquences financières de sa faute inexcusable conformément aux dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Honeywell Matériaux de Friction ; Attendu que Mme X... est employée

des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Valéo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

la société Valéo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale que le manquement à l'obligation de

alors « qu'aux termes de l'acte de cession des parts sociales de la société L'agence de Sainte-Egrève du 4 mars 2004, la société Aubreton transactions, en sa qualité d'acquéreur des parts sociales, ne

Cefelec alors qu'il ne disposait d'aucune créance sur cette société lui permettant d'utiliser à son profit les fonds sociaux ; qu'il n'avait jamais disposé des fonds nécessaires au rachat du capital de

4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne, dont le siège est [Adresse

[Z] et sa mère coupables d'abus de biens sociaux, alors : « 1°) que seul le dirigeant d'une société peut être déclaré coupable d'abus des biens de cette société ; qu'en entrant en voie de condamnation

et Travaux ; que des opérations facturées à la SA Coathalem Antilles avaient profité à ces dernières sociétés dans lesquelles Pierre Y... est directement ou indirectement intéressé ; que la société Coathalem

Soclimaine qui renonçait à sa constitution de partie civile, n'était pas conforme à l'intérêt social de la société mère Parholding et partant aux intérêts des sociétés du groupe" ; Attendu que, faute

et de tarification des établissements et services sociaux et médicosociaux mentionnés au I de l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de

prestations légales d'aide sociale prévues par le code de l'action sociale et des familles ; qu'à ce titre, les juridictions de l'aide sociale ont compétence pour connaître, sous réserve des décisions

Socimac, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est chez la société CBC, Résidence Poinsettia, 53 Tour B...         , [...] , 9°/ la société Sagedom, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cojufi, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement le 23 janvier

(les cessionnaires) les parts sociales leur appartenant dans le capital de la SARL Po Distribution ; que la société Po Distribution a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 17 juillet 2000

de la société par l'intermédiaire de ses représentants légaux ne sont applicables que devant les juridictions de jugement ; qu'en déclarant les parties civiles irrecevables à exercer l'action sociale

de la société GP environnement, devenue la société Cour Macadam environnement, qui a formé opposition. 2.

X..., syndic de la liquidation des biens de la société Ad'Hoc, a assigné la SNC Y...