Codes de loi français

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 08

Il est interdit de mentionner, parmi des produits à appellation d'origine figurant sur les prix courants, tarifs, papiers de commerce, réclames, ainsi que sur tous autres documents de publicité des vins, vins mousseux et eaux-de-vie n'ayant pas droit

Article Annexe

Les tarifs d'honoraires du dispositif de prévention Les tarifs ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires. Ils sont fixés à l'annexe II. 1.3.

Article Annexe B

Compte tenu de l'effet report des mesures mises en œuvre en 2010 et des provisions à constituer au titre des revalorisations prévues en 2011 des tarifs de certaines professions de santé (médecins généralistes, sages-femmes, dentistes, transports) et de

LEGIARTI000048927564

En termes de tarifs : Le prix maximal d'un billet en aller-retour est de 399 EUR TTC (valeur année 2022, Base indice Indice des prix à la consommation harmonisé mensuel-Base 2015-Ensemble des ménages-France-Nomenclature Coicop : 07.3.3-Transport aérien

LEGIARTI000029169061

distribution La méthodologie décrite dans cette section repose sur le système de souscriptions normalisées de capacités de livraison aux PITD, prévu par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif

Article L162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 21

d'assurance maladie soumet pour avis à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, avant transmission aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs

Article 89

de la période de réduction des écarts de taux d'imposition ne peut être modifiée ultérieurement, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts décide de l'application d'un tarif

Article 4

Les militaires à solde spéciale progressive perçoivent le complément spécial de solde conformément aux tarifs fixés dans le tableau ci-dessous, exprimés en dixième de la solde de base.

Article 7

Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, l’aide à l’activité est proratisée sur la base du taux d’activité réalisée aux tarifs opposables par le médecin.

Article 21

Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d'euros le plus proche, la fraction égale à 0,5 centime comptant pour 1.

Article Annexe I a

Il utilise les tarifs et négocie les éventuels ajustements. Le titulaire du BTS Gestion des transports et logistique associée doit pouvoir exercer cette activité en langue nationale et étrangère.

Article TABLEAU B

Professions imposées, eu égard à la population, d'après un tarif exceptionnel.

Article 2

. - Pour les spécialités génériques figurant dans un groupe non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité et par dérogation au I, la marge qui s'applique, pour le pharmacien d'officine est égale à la marge résultant des dispositions du I applicable

Article Annexe

De plus, il assure la veille technologique par la consultation permanente et régulière des banques de ressources technologiques, des normes, des catalogues, des tarifs des fournisseurs de composants mécaniques, des banques de matériaux et des revues professionnelles

Article 5

Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, l’aide à l’activité est proratisée sur la base du taux d’activité réalisée aux tarifs opposables par le médecin.

Article L162-16-5-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 14

l'autorisation délivrée en application du présent article ; 2° En cas de dépassement du délai prévu dans l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique ; 3° En l'absence de signature d'une convention fixant le tarif

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 34

leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d'information immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette dernière donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou tarifs

Article Annexe 61-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

Article 4 Les honoraires ou fourchettes d'honoraires des consultations sont affichés dans la salle d'attente, conformément aux dispositions de l'article R. 1111-21 du code de la santé publique relatif à l'information des tarifs d'honoraires pratiqués

Article Annexe 4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 43

Les indemnités prévues aux b et c du 4° : 1° Sont allouées aux intéressés s'ils le requièrent ; 2° Sont respectivement fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, s'agissant de l'indemnité prévue au b du 4°, et par le tarif

Article Annexe I

- Tarifs, barèmes. - Les informations sélectionnées et analysées sont clairement consignées et exploitées avec pertinence. .