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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137238ecd5801467740b567
13 février 2001
Y... le 30 juin 1995 ; que par lettre du 10 mai 1995, l'employeur de Mlle Z... l'avait autorisée à prendre ses congés annuels en septembre 1995 ; que la salariée est partie en congé le 1er septembre 1995
Cour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89024
30 janvier 2007
X... n'encaissait pas systématiquement les sommes reçues en paiement.L'employeur expose que le salarié usait aussi d'un autre stratagème en imputant à des clients, titulaires de cartes d'abonnement leur
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303489_20230731
31 juillet 2023
mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1 et la carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " prévue à l'article L. 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions
613720b5cd580146773edbd7
17 décembre 1987
" : "la période stage à laquelle sont soumis les agents s'étend sur une période maximum de neuf mois de service effectif... la titularisation est prononcée au plus tard à l'expiration d'une période de
Trib. de Commerce
69a77bfecdc6046d476cb288
22 janvier 2025
Mise à disposition et location de salles.
6079b1f99ba5988459c54b20
4 février 1970
TITULAIRES ET DE TROIS DELEGUES SUPPLEANTS DU PERSONNEL; QUE, LORS DES ELECTIONS DE DELEGUES EFFECTUEES LE 30 AVRIL 1969, LES SALARIES ONT ETE REPARTIS EN TROIS COLLEGES AU LIEU DE DEUX, CONFORMEMENT
6079b1639ba5988459c51f89
10 juin 1992
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 8 décembre 1987) et les pièces de la procédure, que Mme X..., titulaire d'un BTS d'assistant technique
69fc514fcdc6046d47e70f19
6 mai 2026
Attendu que la SARL PAOLENA est Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 919 251 124 pour l'activité de : Salon de thé, saladerie, épicerie fine, restauration rapide sur place et à emporter, coordination
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01699
20 octobre 2015
X..., qui soutenait être, au titre de ses prestations artistiques, salarié de l'association CREPMP, présidait cette dernière, et qu'il était titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles, a pu en
5ème chambre
DTA_2203570_20230711
11 juillet 2023
D'une part, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00775
12 avril 2016
Le premier est membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel titulaire. Le deuxième est membre suppléant du comité d'entreprise et délégué du personnel titulaire.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00056
12 janvier 2021
V... coupables des faits de travail dissimulé qui leur étaient reprochés alors « que dans leurs conclusions d'appel, les exposants faisaient valoir que lorsqu'un salarié est titulaire d'un certificat E
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201281
12 juillet 2012
X..., domicilié dans le Haut-Rhin, titulaire depuis le 1er octobre 2005 d'une pension de retraite personnelle servie par la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle (la caisse), a sollicité
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00325
18 février 2009
de l'ancien CAFDES étant titulaires de droit du nouveau ; qu'en excluant que l'exposant, titulaire de l'ancien CAFDES et réputé titulaire du nouveau, puisse être classé en classe 1, la cour d'appel a
613726aacd58014677427865
22 mars 2006
de deux comptes bancaires (pièce I 4) ; que, depuis le 28 janvier 2000, la SA Alternative est titulaire d'une ligne téléphonique sise ... - Paris 8, au 2ème étage, correspondant au numéro 01-53 ...
3ème chambre
DTA_2305947_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit
17e Chambre
61629f7935a5d4e0c2ddca39
5 mars 2013
du comité d'entreprise, membre du comité de groupe et déléguée du personnel suppléante, du fait de ses revendications justifiées, l'autorisation de licenciement de cette salariée ayant été refusée par
évrier 2000, qui, dans la procédure suiviec/Sandra Y
613725e2cd58014677421476
10 janvier 2001
des usines Peugeot et titulaire du permis de conduire depuis 22 ans, et alors qu'il y avait concomitance entre les dates d'obtention du permis de conduire par Sandra Y..., l'acquisition par sa mère du
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01509
13 juin 2012
Roanne, aux droits de laquelle se trouve l'URSSAF de Saint-Etienne, et de la CAF de Lyon au paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale et fautive du contrat de travail ; Attendu que le salarié
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
B, titulaire d'un doctorat en médecine obtenu en Algérie en 2004, a été recruté par le centre hospitalier de Dax-Côte d'Argent en qualité de praticien attaché associé, à compter du 18 juin 2009.
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