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45 497 résultats pour « titularisation des salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137238ecd5801467740b567

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

Y... le 30 juin 1995 ; que par lettre du 10 mai 1995, l'employeur de Mlle Z... l'avait autorisée à prendre ses congés annuels en septembre 1995 ; que la salariée est partie en congé le 1er septembre 1995

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89024

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

X... n'encaissait pas systématiquement les sommes reçues en paiement.L'employeur expose que le salarié usait aussi d'un autre stratagème en imputant à des clients, titulaires de cartes d'abonnement leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303489_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1 et la carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " prévue à l'article L. 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions

Source officielle
CC

soc

613720b5cd580146773edbd7

Cassation

17 décembre 1987

17 décembre 1987

" : "la période stage à laquelle sont soumis les agents s'étend sur une période maximum de neuf mois de service effectif... la titularisation est prononcée au plus tard à l'expiration d'une période de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77bfecdc6046d476cb288

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Mise à disposition et location de salles.

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54b20

Cassation

4 février 1970

4 février 1970

TITULAIRES ET DE TROIS DELEGUES SUPPLEANTS DU PERSONNEL; QUE, LORS DES ELECTIONS DE DELEGUES EFFECTUEES LE 30 AVRIL 1969, LES SALARIES ONT ETE REPARTIS EN TROIS COLLEGES AU LIEU DE DEUX, CONFORMEMENT

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f89

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 8 décembre 1987) et les pièces de la procédure, que Mme X..., titulaire d'un BTS d'assistant technique

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc514fcdc6046d47e70f19

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Attendu que la SARL PAOLENA est Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 919 251 124 pour l'activité de : Salon de thé, saladerie, épicerie fine, restauration rapide sur place et à emporter, coordination

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01699

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

X..., qui soutenait être, au titre de ses prestations artistiques, salarié de l'association CREPMP, présidait cette dernière, et qu'il était titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles, a pu en

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203570_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

D'une part, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00775

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

Le premier est membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel titulaire. Le deuxième est membre suppléant du comité d'entreprise et délégué du personnel titulaire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00056

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

V... coupables des faits de travail dissimulé qui leur étaient reprochés alors « que dans leurs conclusions d'appel, les exposants faisaient valoir que lorsqu'un salarié est titulaire d'un certificat E

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201281

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X..., domicilié dans le Haut-Rhin, titulaire depuis le 1er octobre 2005 d'une pension de retraite personnelle servie par la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle (la caisse), a sollicité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00325

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

de l'ancien CAFDES étant titulaires de droit du nouveau ; qu'en excluant que l'exposant, titulaire de l'ancien CAFDES et réputé titulaire du nouveau, puisse être classé en classe 1, la cour d'appel a

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427865

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

de deux comptes bancaires (pièce I 4) ; que, depuis le 28 janvier 2000, la SA Alternative est titulaire d'une ligne téléphonique sise ... - Paris 8, au 2ème étage, correspondant au numéro 01-53 ...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305947_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit

Source officielle
CA

17e Chambre

61629f7935a5d4e0c2ddca39

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

du comité d'entreprise, membre du comité de groupe et déléguée du personnel suppléante, du fait de ses revendications justifiées, l'autorisation de licenciement de cette salariée ayant été refusée par

Source officielle
CC

cr

évrier 2000, qui, dans la procédure suiviec/Sandra Y

613725e2cd58014677421476

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

des usines Peugeot et titulaire du permis de conduire depuis 22 ans, et alors qu'il y avait concomitance entre les dates d'obtention du permis de conduire par Sandra Y..., l'acquisition par sa mère du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01509

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

Roanne, aux droits de laquelle se trouve l'URSSAF de Saint-Etienne, et de la CAF de Lyon au paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale et fautive du contrat de travail ; Attendu que le salarié

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00441_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B, titulaire d'un doctorat en médecine obtenu en Algérie en 2004, a été recruté par le centre hospitalier de Dax-Côte d'Argent en qualité de praticien attaché associé, à compter du 18 juin 2009.

Source officielle

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