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243 089 résultats pour « tribunal.de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372308cd5801467740496f

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

société Novam fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 24 juin 1996) d'avoir rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal

Source officielle

Page 102 sur 12155

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e28

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

en toutes ventes qui, d'après la loi ne peuvent être faites que d'autorité de justice, que ce n'est pas le cas d'une vente simplement autorisée par le juge, qu'ainsi, l'autorisation donnée par le tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a116f90cdc6046d47a9fc9c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 22/05/2026 JUGEMENT DE CADUCITÉ DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à injonction de payer en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00419

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce : 4.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89d68cdc6046d471e6bce

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

N° de Rôle : 2026P00421 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c4f58cdc6046d472f0572

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

N° de Rôle : 2026P00499 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 4 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a11197bcdc6046d47a3780b

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 11 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de23e7cdc6046d47315364

Commerce

15 décembre 2025

15 décembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 15 DECEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de244bcdc6046d47315a25

Commerce

15 décembre 2025

15 décembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 15 DECEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de261acdc6046d47317c84

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

N° de Rôle : 2025P01478 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 5 janvier 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1bfb0cdc6046d47f0e4c5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 avril 2026 N° RG : 2026F00247 La société MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires [Adresse 1] 01 Registre du commerce et des sociétés de Lyon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca9876b0fb9d8d53630253

Appel

28 juillet 2020

28 juillet 2020

Par acte d'huissier en date du 24 avril 2020, la société TDE a assigné EDF en référé d'heure à heure devant le président du tribunal de commerce de Paris pour : -voir déclarer acquise la clause de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00943

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

de commerce de Paris pour les ressorts des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles ; qu'ainsi, seuls sont compétents les tribunaux de commerce mentionnés à cette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300340

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

du 28 juin 2013 désignant Mme W... comme directrice générale de la société Logis transports n'avait pas été déposée au greffe du tribunal de commerce, la société ne pouvait opposer aux tiers la nomination

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300343

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

du 28 juin 2013 désignant Mme D... comme directrice générale de la société Logis transports n'avait pas été déposée au greffe du tribunal de commerce, la société ne pouvait opposer aux tiers la nomination

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b27cdc6046d474e20c2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE [Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par SEARL ROBICHON & ASSOCIES -27 [Adresse 2] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a55d

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

de commerce d'un ressort déterminé, différent de celui du lieu où demeure le défendeur, le président du tribunal de grande instance de ce même ressort ne s'en trouve pas pour autant habilité à désigner

Source officielle
CC

cr

6137264dcd580146774247fb

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

Y..., sur la question : "comment se fait-il que vous n'ayez pas d'assurance décennale concernant les travaux effectués ?

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca741d55439e60eb7cb8b0

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Saisi par assignation délivrée le 14 novembre 2016 par Monsieur [A] ès qualités aux fins de sanctions personnelles et patrimoniales, le tribunal de commerce de Montpellier a, par jugement du 6 mars 2018

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00435

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

[P] a été déclaré en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 28 novembre 2012 et qu'il a été cité, pour des faits de travail dissimulé en lien avec son activité

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