AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372308cd5801467740496f
24 juin 1998
24 juin 1998
société Novam fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 24 juin 1996) d'avoir rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal
Source officiellePage 102 sur 12155
comm
6079d3f19ba5988459c59e28
16 juin 2004
16 juin 2004
en toutes ventes qui, d'après la loi ne peuvent être faites que d'autorité de justice, que ce n'est pas le cas d'une vente simplement autorisée par le juge, qu'ainsi, l'autorisation donnée par le tribunal
Source officielle