civil et de l'article L. 121-1 du code du travail ; 4 / qu'en se référant aux activités de M.

pénal, L.4532-2, L. 4532-6, L. 4741-1 et L.4741-2 du code du travail, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la Socotec personne morale du chef

131 du 10 février 2016, les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que manque à son obligation de loyauté le salarié qui s'abstient d'informer l'employeur, comme il le lui

du code de procédure civile, - Déboute M.

désignés comme délégué syndical ni représentant syndical, et a donc violé les articles L. 412-14 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / que, lorsque la cession de l'entreprise en redressement judiciaire

infligée n'était pas disproportionnée au regard des faits reprochés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

souterrains en France ; durant ces 5 dernières années, le marché des travaux souterrains français était très faible, sans appel d'offres pour des travaux importants ; depuis le début de l'année 2002,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le juge de l'exécution incompétent pour connaître de la demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire n'exclut

Vous, du marché d'entretien de l'immeuble auquel le salarié était affecté ; Attendu que pour des moyens pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, 2 de

concernant le paiement des salaires sont d'ordre public ; que les salaires, aux termes de l'article L. 143-2 du Code du travail, pour les salariés bénéficiaires d'un accord de mensualisation, doivent

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2003), que par acte notarié du 29 septembre 1995, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... un terrain à bâtir qu'ils avaient eux-même acquis le 12

329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Vu les articles 125 du code de procédure civile, L. 2315-38, L. 2315-39, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire : 7.

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable de prise illégale d'intérêts et Emmanuel X... coupable de recel de prise illégale d'intérêts

, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1231-1, 1331-2, L. 1334-1, L. 3251-1 et L. 3251-2 du code du travail.

du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; 4°/ que M.

de prud'hommes de Martigues en date du 12 juillet 2021 pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour; statuant à nouveau et y ajoutant, - requalifié le contrat de travail liant Mme [R] [L] à

du travail, et pour avoir dépassé la durée hebdomadaire maximale de 48 heures prévue par l'article L. 212-7 dudit Code, ainsi que pour homicide involontaire, et la seconde de ce dernier chef ; En cet

, à raison de son âge et de la durée des cotisations, que l'article L. 122-14-12 du Code du travail précise qu'est entachée de nullité absolue la disposition de la convention collective prévoyant une rupture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2005)