AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102866_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().
Source officiellePage 103 sur 139
3e Section - 1re Chambre
DTA_2121159_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes du I.1.2 de l'article I du CCAP : " () Chaque lot du présent accord-cadre est mono-attributaire et conclu sans montant minimum ni montant maximum ".
Source officielle