AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66a33c3b02a12a235bae6e5c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Pour ne pas méconnaître cette obligation légale de moyen renforcé, il doit justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail.
Source officiellePage 103 sur 627
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2405648_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle