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12 540 résultats pour « Article 411-24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

66a33c3b02a12a235bae6e5c

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Pour ne pas méconnaître cette obligation légale de moyen renforcé, il doit justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405648_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6358ce09c40aa805a7864de1

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00155

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 1 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 679 989 EUR, résultant des pertes financières

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e0e

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Par lettre du 24 décembre 2009, la caisse a informé la société Actual de ce que sa déclaration d'accident ayant été tardive, elle appliquait les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.471-1 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206942_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2204257_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f86842d7e432441d85c086

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

2ème Chambre

68f1d5bb0b565ec7590f7bed

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[L] et Mme [J] au paiement de la somme de 1 500 euros, à Me Sgro vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par conclusions déposées le 24 juin 2025, M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f2ead7cdc6046d470d1668

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article L. 4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405650_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008056453

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

19 du code rural, alors applicable : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210266

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00038

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 19.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6801dfd3354955cf78ced4dc

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67099a36051491ad57552d21

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION : En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, “est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd808acdc6046d47047c1f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, lesquelles mesures

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635387de513cb5adff943633

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

R.411-3 et R.411-13 du code de la sécurité sociale ne lui imposaient pas de modalités d'enquête précises et qu'elle a pu estimer suffisante une enquête par voie de questionnaires circonstanciés, sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adda

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

Vu les dispositions de l' article L. 411- 1 du Code rural, Sont soumises au statut du fermage les ventes d' herbe qui, malgré leur caractère purement saisonnier, sont reconduites au cours de périodes

Source officielle