EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme [W] et les six autres salariées aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

W... née F... une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

- Sur la demande en paiement : En application de l'article 9 du code de procédure civile, suivant lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

[W] à lui payer 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** Aux termes de ses conclusions en date du 25 février 2020, M.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Pacou MOUA en ses observations. M.

payer aux fins de saisie-vente du 6 février 2020 ; - débouter Mme [W] de toutes ses demandes ; - condamner Mme [W] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[Z] [W], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution

[B] [W] 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire : - débouter purement et simplement M.

, -condamner la société COMEX à lui verser la somme de 10 000 € pour procédure abusive ainsi que celle de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. G... et le condamne à payer à MM. W... et H... R..., à MM. S... et F... T..., à MM.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

[W] de toutes ses demandes, fins et conclusions comme étant infondées et injustifiées, - le condamner à régler en outre la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

 : Mme [L] [P] demande qu'il plaise à la cour de : -vu l'article 1386 du code civil, et à défaut l'article 1384 alinéa 1er du code civil, -vu le contrat d 'assurance liant Madame [W] à FILIA MAIF

dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu qu’en vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement

-2500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

droit des étrangers, assistée de Mme Mathilde DEVULDER, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme