la SCP STREAM, avocat au barreau du HAVRE substitué par Me Agathe MASSOT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [Z] [U] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Karim BERBRA

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 19 février 2025 devant la cour composée de : Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère Conseiller : Madame Claire BERAUD

19 MAI 2026 DEMANDEUR : Monsieur [B] [A] né le 17 Juin 1994 à LES LILAS (93) Route des Bérangères 26400 ALLEX représenté par Me Mélissa BONSERGENT SENA, de la société d’avocats inter-barreaux BERAUD-LECAT

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 370, rue Saint Honoré 75001 PARIS Représentée par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour assistée de Maître BERREDA

Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M.

Bergum , avocat,   conseillère.   La Cour a entendu en leurs déclarations M. Klomsæt, M. Elgesem et M.   Harborg. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 9.

  Romania , no. 30324/96, § 46, 3 December 2002; Bergauer   and   Others v.

Romania , no. 30324/96, § 46, 3 December 2002; Bergauer and Others v. the Czech Republic (dec.), no. 17120/04, 13   December 2005; and Von Maltzan and Others v.

simulations « contrôle d'identité », « violences intrafamiliales », « simulation évaluation nationale » ; 5) les fiches de tir n° 1 à 13 ; 6) la fiche de tir relative aux habilitations « SIG SAUER » et « BERETTA

Gan à lui régler les sommes suivantes : - frais de main d''uvre ingénierie : 24.544.00 euros ; - frais de réparation avant expertise : 31.610,28 euros ; - travaux de remise en état après expertise berger

immatriculée au RCS de [Localité 1], sous le numéro 898 145 065 agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentées par Me Timothy BERAUD-NORDEY

représentée par Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉES : Madame [N] [D] [X] [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Karim BERBRA

représentée par Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Monsieur [W] [Z] [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me Karim BERBRA

représentant légal en exercice, y domicilié, demeurant [Adresse 13] représentée par Me Julie MOREAU de la SELARL CAMPOCASSO & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Clément BERAUD

l'encontre de Maître [O], es-qualités de liquidateur judiciaire de l'association ANEF Ile-de-France, de Maître [E], ainsi que de la SCP Chaine et Associes-Bremiens-Fontvieille-Chardot-Bellon-Besse & Maugain Beraud

Bruno DELORAS-BILLOT Assesseur salarié : Mme Emilie BERAUD Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Mégane ROMEYER, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [M] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Karim BERBRA

NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Léo MAIO, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [Y] [V] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Karim BERBRA

BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Elodie BRUNNER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [Q] [M] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Karim BERBRA

BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Elodie BRUNNER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [F] [C] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Karim BERBRA