attaqué que Claude Y..., alors directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS), et Jean-Paul X..., alors directeur des affaires logistiques aux HUS et coordonnateur d'un groupement de commandes

Charente-Maritime pour justifier d'une mesure de régularisation du vice entachant l'arrêté du 15 février 2018 par lequel a été approuvé le plan de prévention des risques naturels de la commune de La Couarde-sur-Mer

affaires de sécurité sociale a méconnu l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, un commandement

X... a demandé à la juridiction de renvoi notamment de constater l'annulation du jugement d'adjudication et la péremption du commandement valant saisie ; Attendu que la société SOFAPI fait grief au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Copari, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

X... la responsabilité de l'organisation de l'atelier et qu'il signait les fiches de travail concernant les commandes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

JLTS, ont délivré le 2 avril 1997 à cette dernière un commandement de payer un arriéré de loyers et charges, puis lui ont signifié le 8 septembre 1997 un congé avec offre de renouvellement pour le 31 mars

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de prescription soulevée par lui, alors, selon le moyen : 1 / que, seuls une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui

[Y] et la SCI en demeure de régler les sommes dues, a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer la somme de 138 860,22 euros valant saisie immobilière de l'un des deux biens puis l&apos

société Pouey de fournir une caution bancaire en cas d'appel, égale au montant des condamnations prononcées ; qu'après que la société Valton eût interjeté appel la société Pouey a fait délivrer un commandement

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'Association pour l'accomplissement

A... fait grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion, alors « qu'une information loyale du preneur titulaire de plusieurs baux commande au bailleur qui délivre un congé avec refus

Cependant, la SCI ayant soutenu que le commandement aux fins de saisie immobilière devait être annulé pour ne pas avoir été signifié au représentant de la SCI ou au siège social de celle-ci, le moyen n'est

d'assurer une visibilité supplémentaire à la marque et donc de faire de la publicité pour le magasin principal, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à l'article "Commandes

pour sa régularité les dispositions de l'article L. 411-53 du Code rural, constitue un acte conservatoire, pouvant être valablement délivrée par un seul indivisaire, une mise en demeure, valant commandement

qu'elle ne correspondrait pas aux indications portées sur le décret du 26 août 1987, et, dès lors qu'il n'était pas soutenu que les factures correspondant à ces prestations n'étaient pas conformes à la commande

a décidé que la CEGI disposait d'un recours subrogatoire à l'encontre de la SMABTP, pour la réparation des désordres de nature décennale, alors que la livraison effective de la maison individuelle commandée

société Plastohm dans ses conclusions, la société Didot n'avait pas agi dans une intention de nuire, constitutive d'un abus de droit, en cessant brutalement, et sans même l'en aviser, de passer des commandes