société Nexans France, société par actions simplifiée unipersonnelle, 3°/ à la société Nexans Wires, société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], défendeurs

société Nexans France, société par actions simplifiée unipersonnelle, 3°/ à la société Nexans Wires, société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], défendeurs

sociale de Toulouse, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse

Louis B..., pris en sa qualité de mandataire spécial, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; II Sur le pourvoi n° J 98-17.788 formé par M.

[D] et en le jugeant contradictoirement, sans qu'il ne bénéficie de l'assistance d'un défenseur, tout en constatant qu'il présentait, aux termes d'une expertise médicale, un état d'aphasie consécutif à

La Cour a condamné l'État défendeur à payer au demandeur une somme pour le préjudice moral et les frais de procédure.

d décerné mandats d'arrêt contre MILENKOVICH et QUACH ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I Sur le pourvoi de Milenkovich : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le demandeur

et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu à poursuivre sur la plainte déposée par le demandeur

Nièvre), pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée MTM (Maisons Traditionnelles Modernes), dont le siège était Varennes Vauzelles à Nevers (Nièvre), défendeurs

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-2, 148 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur

articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le demandeur

Rôle n° 2026R19 * La SAS SUSCILLON [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BIMET Véronique -[Adresse 2] [Localité 2] Maître FOYATIER Flore -[Adresse 3] - [Localité 3]ЕΤ ENTRE

COMMERCE DE CHARTRES 21/04/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL KOBHOLD [Adresse 1] immatriculée sous le numéro 830 591 392 au RCS de [Localité 1], DEMANDEUR

X..., mandataire ad'hoc de la société Tilt immo associée de la société Preg II, défendeurs à la cassation ; M.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire en vue de la complète exécution de la commission rogatoire, comme le sollicitait le demandeur

N..., le demandeur) dans les liens de la prévention pour avoir, courant 1991, porté des coups de poing à un patient et pour avoir, courant 1993, commis des violences sur celui-ci en lui entaillant le poignet

et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire du demandeur

en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bastia, en date du 3 juillet 2002 prolongé la détention provisoire du demandeur

40-4, L. 1, R. 11-2, alinéa 2, et R. 32-2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

autorité sur la victime, et harcèlements sexuels, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le demandeur