Tribunal de Grande Instance de [Localité 1] - RG n° 16/50166 APPELANTE CHSCT DU DÉPARTEMENT SÉCURITÉ DE LA RATP [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Olivier VILLEVIEILLE de la SCP DAYAN

assisté de Me Fabrice WALTREGNY, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMEE Société SAZ ELECTRICITE GENERAL [Adresse 2] [Adresse 2] N° RCS: 450 849 385 non comparante Ayant pour conseil Me Léon DAYAN

SAINT GEORGES RG n° F13/00682 APPELANTE SNC SOCIETE D'AVITAILLEMENT ET DE STOCKAGE DE CARBURANTS AVIATION (SASCA) [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 535 236 681 représentée par Me Michael DAHAN

B A représentés par Me Dabin, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les

A D, ressortissant ivoirien né le 10 avril 2007 à Danané (Région du Tonkpi), a été placé à l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du procureur de la République près le tribunal judiciaire de B du

prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151, avocat postulant assistée de Me Valérie DAHAN

LOGIPHIX, géré par la société ENTENIAL, prise en la personne de son Dirigeant, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP BLANC CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Katia DAHAN

composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Maguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Melle Sabine DAYAN

Représentée par Maître CREN substituant Maître DABIN, avocat au barreau de NIORT.

CONSULTAUDIT dont le siège social est 8, rue Copernic 75116 PARIS Ayant pour avoué Maître TEYTAUD et pour avocat Maître Maurice DAHAN du barreau de PARIS (P 195) COMPOSITION DE LA

- signé par Monsieur Didier PIMOULLE, président et par Melle Sabine DAYAN, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Sabine DAYAN ARRET : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

septembre 2010, APPELANTE : La SAS SOTEC, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représentée par Maître Jean-Jacques DAHAN

devant la Cour composée de : Jacques BICHARD, Président Marguerite-Marie MARION, Conseiller Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Sabine DAYAN

ET COMPAGNIE 24 avenue Didier Daurat 31400 TOULOUSE représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de la SCP AZAM-SIREYJOL, avocats au barreau de TOULOUSE Monsieur Guy X... 22 rue Jean Dabadie

Représentée par Maître CREN substituant Maître DABIN, avocat au barreau de NIORT.

GÉNÉRALE DE GÉOPHYSIQUE (CGG) 1 rue Léon Migaux 91300 MASSY représentée par Me Catherine BRUN- LORENZI (Cabinet DS AVOCATS), avocat au barreau de PARIS, toque : T0700, substitué par Me Véronique DAGAN

CENON (33150), de nationalité Française, Sans emploi, demeurant...,..., représentée par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour, assistée de Maître Marie- Laure AGOSTINI substituant Maître Jean Jacques DAHAN