AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723e0cd5801467740f536
7 novembre 2002
7 novembre 2002
installations de chauffage central, de production d'eau chaude, d'eau, de gaz, d'électricité, les installations sanitaires, les ventilations, tout ce qui est relatif aux plomberie, fumisterie, serrurerie et fera
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comm
613723e1cd5801467740f5d3
1 octobre 2002
1 octobre 2002
l'exécution du plan, et d'avoir confirmé le jugement pour le surplus, sauf à ramener la créance de la société Rent à l'égard de la société Fiat à la somme de 447 332,71 francs et à dire que la compensation se fera
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