A..., militaire de carrière, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2023. Installé à La Réunion depuis 2020, M.

la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice dans le déroulement de sa carrière

A..., licencié de la fédération française de lutte et disciplines associées (FFLDA), exerce ses activités sportives de lutte au Toulouse Lutte Club.

Par un décret du 19 mai 2021, publié au Journal officiel de la République française du 20 mai 2021, M. B... a été nommé directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité.

Conformément au relevé de carrière, il a donc acquis, au prorata des sommes versées : - 100 points de retraite de base, - 10 points de retraite complémentaire.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 25 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Jugement du 04 SEPTEMBRE 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F17/01181 APPELANT : Monsieur [F] [L] né le 13 Juillet 1960 à [Localité 7] de nationalité Française

Juillet 2024 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 01 Juillet 2024 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 30 Mars 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/01647

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 16 DECEMBRE 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 14 DÉCEMBRE 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 07/07/2016 *** - SUR RENVOI APRES CASSATION - N° MINUTE : N° RG : 14/06112 Jugement

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 24 FEVRIER 2021 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

B..., l'arrêté du 23 décembre 2019 du ministre de l'action et des comptes publics portant affectation aux carrières des élèves de cette promotion, et toute décision administrative prise en application

soutiennent que : - le 25 février 2020, le chauffeur d’un camion de la société Transports Lardeux a été victime d’un accident sur une voie communale de la commune de Blain alors qu’il sortait de la carrière

au regard de sa valeur professionnelle, de son parcours et de ses mérites ; - elle demande réparation, en conséquence, de son préjudice financier, en termes de rémunération et de déroulement de carrière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 24 Avril 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/11236

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 09 Mars 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/05854

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRET DU 25 Novembre 2008 (no 9 , cinq pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/01085

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 13 MAI 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire