eaux et que les travaux réalisés par la collectivité locale avaient permis de supprimer les apports d'eau dus aux fuites des réseaux, que les désordres empêchaient partiellement l'usage de l'immeuble loué

Jean-Claude Louis-Marie X... Mme Chantal Anne Marie Joseph Y... épouse X... C/ Monsieur Yves Z...

cour : Jugement rendu(e) le 28 Août 2009 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de CERGY PONTOISE Section : Industrie No RG : 07/00668 Copies exécutoires délivrées à : Me Anne LOEFF-ANTOINE

époux X... faisant valoir que, du fait du retard apporté à la construction de leur maison, ils avaient dû partir à l'étranger sans avoir pu achever celle-ci et avaient été privés de la possibilité de la louer

la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "après avoir constaté que le préjudice invoqué par le cabinet Agache et Cerpac, agence immobilière, est ainsi exposé : grande difficulté à louer

d'obtenir la jouissance du domicile conjugal, avec ses trois enfants, maison commune située au coeur de l'exploitation agricole qu'elle mène seule, était d'autant plus indispensable qu'elle est obligée de louer

X... a été engagé le 13 avril 2001 par la société La Loupe Québécor, aux droits de laquelle est venue la société Imprimerie La Loupe, toutes deux sociétés par actions simplifiées ; qu'il a été licencié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 mars 2004), que Louis X... a été victime le 16 décembre

, locataire d'un terrain connu sous le nom de Port Saint-Louis et appartenant à la société GSM, a mis à la disposition de M.

FOURNIER, Avoués à la Cour, et assistée de Maître Pierre-Louis Y..., avocat au barreau de BORDEAUX, Appelante d'un jugement rendu le 5 janvier 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant

des lieux et de ne pas avoir le droit de sous-louer le bien.

Y... ne voulait pas lui sous-louer les pacages pour l'hiver 2003-2004, mais prenait son troupeau en pension ; que tout comme précisément le bailleur-qui procédait de la sorte de l'hiver 2000 jusqu'au 1er

ce loyer, Mme X... a assigné la société Crédit lyonnais devant le juge des loyers commerciaux ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que les locaux loués

travaux obtenait auprès d'un maître de l'ouvrage espagnol, la SOCOBAT, un chantier outre-Pyrénées ; que la réalisation de ces travaux était naturellement confiée à BATI-EXPANSION et à son responsable Jean-Louis

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice BOURQUIN Président de Chambre, Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis

Monsieur Jacques X... a fait constater par huissier le 22 mai 2002 que le dit local était loué à l'Association Spirituelle de l'Eglise de Scientologie.

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er octobre 2015), que, par acte du 14 novembre 2000, Mme [P] a donné des parcelles à bail à M. et Mme [T] ; que les terres louées

FRANCAISE d'un bail à usage commercial ou industriel, cette circonstance ne saurait suffire à conférer au contrat de sous-location la même nature alors que ce dernier ne porte pas sur la totalité du bien loué

[M] [W] né le 02 Septembre 1928 à C/ REGIE SAINT LOUIS [Adresse 2] [Adresse 2] Mme [U] [V] épouse [W] née le 30 Mai 1934 à C/REGIE SAINT LOUIS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me

[W] [C] et Mme [N] [R] épouse [C] à quitter les lieux loués situés à [Adresse 5]. - dit qu'à défaut pour M.