; qu'en l'espèce, à aucun moment, ni devant le tribunal, ni devant la Cour, X... n'a soutenu avoir reçu les fonds litigieux à titre de prêt et s'est borné à contester l'existence d'un dépôt et d'un mandat

; que X... avait confié à l'étude de Me Z... la vente des objets ; qu'ainsi la Cour ne peut qu'écarter comme inopérante l'argumentation du demandeur, tendant à dénier la conclusion d'un contrat de mandat

mal fondée à réclamer le remboursement de ces frais ; qu'en ce qui concerne la rémunération, la lecture des bulletins de salaire versés aux débats par Mourad X... établit qu'il n'y avait pas cumul du mandat

factures" et "fait usage des dites fausses factures"; qu'en retenant l'existence de faux du fait que les factures litigieuses avaient une valeur probante une fois qu'elles étaient présentées avec des mandats

. ; "alors que la prévention reprochait à Pierre X... d'avoir détourné des sommes qui ne lui avaient été remises qu'à titre de mandat ; qu'en n'expliquant pas d'où résultait que les sommes avaient

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le prévenu a détourné une somme de 57 455,44 francs alors qu'il avait reçu mandat

X... étant désigné administrateur ; qu'après le terme de son mandat survenu le 17 octobre 1994, M.

s'ensuit que sa démission entraîne de plein droit cessation de ses fonctions, question de droit et non de fait, et ce à la date pour laquelle elle a été donnée, peu important que la juridiction l'ayant mandaté

Z... avaient tous signé un mandat de gestion de leurs fonds à la société Perspectives Financières et qu'il leur avait été remis un reçu signé par le dirigeant de cette société ; que ce mandat de gestion

Z... avaient tous signé un mandat de gestion de leurs fonds à la société Perspectives Financières et qu'il leur avait été remis un reçu signé par le dirigeant de cette société ; que ce mandat de gestion

X... ne détenait aucun mandat social et n'était pas même associé ; qu'en statuant, par suite, sur la légitimité du cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social, en l'absence de ce dernier, la cour

. ; Attendu qu'il est fait grief à la société X... d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de cumul entre un mandat social et un contrat de travail, il appartient aux juges du

A... avaient tous signé un mandat de gestion de leurs fonds à la société Perspectives Financières et qu'il leur avait été remis un reçu signé par le dirigeant de cette société ; que ce mandat de gestion

Z... avaient tous signé un mandat de gestion de leurs fonds à la société Perspectives Financières et qu'il leur avait été remis un reçu signé par le dirigeant de cette société ; que ce mandat de gestion

d'arrêt délivré par le tribunal d'instance de Tübingen le 19 mai 2004 ; "aux motifs que Marko X... déclare s'opposer à son extradition en faisant valoir essentiellement en droit que le mandat d'arrêt

par l'information que le prévenu avait remis aux créanciers des parties civiles des sommes supérieures à celles de 60 000 francs et 470 000 francs retirées de la vente de leurs biens et qu'il avait mandat

A... pouvaient légitimement supposer Mme Y... investie des pouvoirs nécessaires, a violé les articles 595, alinéa 4, et 1714 du Code civil ; 3 / que le mandant peut être engagé sur le fondement du mandat

année, pour occuper le poste de directrice commerciale ; que, sur l'insistance du conseil d'administration, elle a accepté de reprendre les fonctions de directrice générale en janvier 1982 ; que son mandat

décomptes définitifs rectifiés à la société Soreco Auvergne ne pouvait valoir notification par la SCI Pauline de ces décomptes dans le délai imparti par la Norme Afnor, qu'il n'était pas justifié du mandat

par contrat à effet du 1er septembre 2009, la société Perrin a confié à la société Collonil France, aux droits de laquelle se trouve la société Salzenbrodt GmbH & CO KG (la société Salzenbrodt) un mandat