le salarié se trouve supprimé pour une raison d'ordre conjoncturel ou structurel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à estimer que l'employeur était responsable des mauvais résultats du magasin

produisait un rapport du consul adjoint de France à Pondichéry suite à une enquête demandée par la Caisse établissant que les certificats frauduleux se reconnaissaient à leur forme dactylographiée sur machines

ses écritures, et conformément au procès-verbal de constat établi postérieurement, que le contrôle d'hygiène du 13 décembre 1996 avait été effectué conjointement par Mme Y..., directrice générale du magasin

. ; que les différentes personnes qui l'ont vu à 22 heures après la fermeture du magasin ne pouvaient soupçonner que Jean-Marc X... n'était pas simplement ivre ; qu'ils ne pouvaient avoir conscience du

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me Garaud, avocat de la société L'Hostellerie Saint-Martin, les conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marinette X..., exploitant le magasin "Le Cristal

administratives sur la question préjudicielle ainsi soulevée ; que pour écarter l'exception d'illégalité du décret du 8 mars 1968 pris sans qu'ait été recueilli l'avis préalable du conseil général de la Martinique

Y..., engagé le 16 mars 1987 en qualité de directeur de magasin par cette même société, ont été l'un et l'autre licenciés le 16 février 1994 pour faute grave consistant aux termes de la lettre de notification

23 décembre 1994 rapprochés du bon de livraison du 15 novembre 1994, établissaient une revente des mêmes marchandises sur le territoire national, trouvées notamment chez le soldeur Palaf dans ses magasins

X..., transférée de la société Rallye à la société Auto service, était expressément limitée aux magasins Rallye, pour en déduire que le salarié était en droit de refuser la mutation dans une ville où n'existait

octobre 2000), que la société Sogara Carrefour (la société Carrefour) a été déclarée entièrement responsable des conséquences de la chute dont Mme X... avait été victime le 2 décembre 1994 dans son magasin

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la société d'appliquer les dispositions de l'article 2.1 de l'accord relatif au travail dominical du 30 décembre 2016 aux magasins

[Y] n'a commis aucune faute grave pendant son activité en magasin. Les accusations portées contre lui ne sont aucunement justifiées.

domination entre la société employeur et une ou plusieurs autres entreprises, dans les conditions précitées ; qu'en l'espèce, le salarié se bornait à soutenir que la société Sofibor, qui exploite un magasin

qu'en violation des dispositions du règlement intérieur qui interdit de pénétrer dans l'entreprise sous l'empire de l'alcool et des règles élémentaires de sécurité, le salarié, qui travaillait sur une machine

pouvant contraindre la cour d'assises à une suspension des débats quand elle concédait elle-même que ce risque était récurrent et prévisible, la Martinique étant « comme tout l'arc antillais, […] de façon

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la location entretien des machines d’affranchissement postal

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des travaux d’entretien d’espaces verts en Martinique