Mme A... a sollicité la remise gracieuse d’un indu de prime d’activité de 1 419,87 euros engendré par la prise en compte de sa vie maritale, refusée par la CAF du Tarn le 16 novembre 2023.

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * l’identité, le lien marital et le lien de filiation des demandeurs de visa avec le regroupant sont établis et corroborés

articles 840 et suivants du Code civil ; RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; DIT qu’en conséquence, chacun des époux perdra l’usage de son nom marital

conditions de l'article 265 du code civil ; CONSTATE que les époux ne formulent aucune demande au titre de la prestation compensatoire ; CONSTATE que les époux n’entendent pas conserver l’usage du nom marital

d'invalidité ou d'accident du travail, perçus au titre d'un régime de sécurité sociale et qui est subordonnée à un plafond de ressources de l'intéressé, variant selon que le bénéficiaire est marié ou vit maritalement

X... fait valoir que ses deux enfants sont nés en France, qu'il vit maritalement avec leur mère, ressortissante congolaise résidant régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour temporaire,

la COTOREP, qui ne peut se faire soigner en Roumanie et qui a besoin de son aide, et qu'il vit avec elle depuis 1993, il ressort des pièces du dossier qui n'établissent pas l'ancienneté de la vie maritale

MENGA Z... fait valoir que, depuis le 23 décembre 1997, il vit maritalement avec Mme X... qu'il a épousée le 12 février 2000, et que de leur union sont nés deux enfants sur lesquels il exerce l'autorité

décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... fait valoir qu'elle vit maritalement

du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que, si Mlle X..., née en 1969 et entrée en France en octobre 1997, fait valoir qu'elle vit maritalement

X... a fait valoir qu'il est présent en France depuis 1990 et qu'il vit maritalement depuis cette époque avec un compagnon de nationalité française, il n'assortit pas ses allégations de justifications

X... a fait valoir que sa famille vit en France, en particulier ses parents qui seraient de nationalité française, qu'il vit maritalement avec une comorienne ayant acquis la nationalité française et qu'il

marier ; qu'il ressort au demeurant des pièces du dossier qu'elle s'est effectivement mariée le 27 mai 1995 ; Considérant que si Mme A... fait valoir qu'à la date de l'arrêté attaqué, elle vivait maritalement

Y... est père d'un enfant français, né le 8 septembre 1991 de sa vie maritale avec Mme Nea X..., qu'il a reconnu le 26 août 1993 ; il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué l'intéressé

Rufina, de nationalité angolaise, entrée en France en mars 1995 selon ses déclarations, et dont la demande de titre de séjour a été rejetée le 9 août 1996, fait valoir qu'elle vit maritalement depuis décembre

Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; que la circonstance invoquée, postérieure à la décision attaquée et tirée de ce qu'il vivrait maritalement

Y... a fait valoir qu'il vivait maritalement depuis 1991 avec une ressortissante française, cette circonstance, à la supposer établie, ne fait pas obstacle à elle seule à sa reconduite à la frontière ;

X... soutient qu'il vit maritalement depuis plus de cinq ans avec une ressortissante malienne titulaire d'une carte de séjour, avec laquelle il a eu un enfant le 9 février 1994 né en France et qu'il prend

la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si Mlle X... a fait valoir devant les premiers juges qu'elle est entrée en France en 1986 pour y poursuivre des études et qu'elle vit maritalement

d'un visa de trois mois, s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français, fait valoir qu'elle est mariée depuis le 18 décembre 1993 avec le ressortissant français avec lequel elle vivait maritalement