notamment du code de l'urbanisme, caractérise une faute détachable des fonctions de gérant ; qu'en affirmant que le seul fait d'avoir annexé à l'état descriptif de division un plan différent de celui fourni

la parcelle attenante B[Cadastre 9] qui devrait lui être attribuée.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 janvier 2012), que les époux X... sont propriétaires de parcelles cadastrées

les parcelles litigieuses au nord.

condition suspensive de rétrocession par la SED au bailleur de diverses parcelles d'une superficie de 22 ha environ à acquérir auprès de la SAFER.

Cette propriété bénéficie d'une servitude de passage sur la parcelle D[Cadastre 2] acquise par Madame [X] [J] et Monsieur [E] [F] par acte du 3 juillet 2019.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/01/2025 JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2023RJ287 Prononcé le 10/01/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Pascal

.: 2025/167JUGEMENT DU mercredi 9 juillet 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION EN DATE DU mercredi neuf juillet deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience

TRAPDID BIGONI Représentant : Me Pascal KNITTEL de la SELARL KNITTEL - FOURAY ET ASSOCIES, avocat au barreau d'EPINAL S.A.S.

décision : B N° RG 24/04485 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCH2 Décision déférée : ordonnance rendue le 30 septembre 2024, à 11h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

de décision : B N° RG 25/00369 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVCA Décision déférée : ordonnance rendue le 19 janvier 2025, à 15h55, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

répertoire général et de décision : B N° RG 25/00357 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKU7W Décision déférée : ordonnance rendue le , à 11h56, par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal

et de décision : B N° RG 25/03561 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSHO Décision déférée : ordonnance rendue le 29 juin 2025, à 15h47, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

et de décision : B N° RG 25/03559 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSHI Décision déférée : ordonnance rendue le 28 juin 2025, à 18h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

et de décision : B N° RG 25/01777 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCQN Décision déférée : ordonnance rendue le 30 mars 2025, à 13h04, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal

de décision : B N° RG 24/04780 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFV2 Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2024, à 10h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

Pascal Raynaud, syndic, demeurant à Montluçon (Allier), ..., 4°/ la société anonyme Centre matériaux de construction, dont le siège social est à Yzeure (Allier), zone industrielle Moulins Sud, route