AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS Isadora Prononcé par mise à disposition

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Philippe BALON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0263 S.A.

00086 [U] [T] C/ [O] [L] [V] [B] [N] [F] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Philippe A, demeurant ... ; M.

née le 05 Juin 1956 à BESSEGES (30) ... 11600 LIMOUSIS représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de la SELARL COTEG & AZAM Associés, avocat au barreau de TOULOUSE

: 1°) d'annuler l'arrêt du 13 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2003 du tribunal administratif de Toulouse

Patrick Z..., Philippe Z... et Jean-François Z...

Par un arrêt n°s 23TL02792, 23TL02793 du 11 juin 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel du préfet de l'Aude, annulé ce jugement, rejeté la demande de première instance de M.

Vu : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n° 2306186 du 23 octobre 2023 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par un arrêt n° 22TL00603 du 25 avril 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-20.446 contre le jugement rendu le 17 juillet 2019 par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire, dans le litige l'opposant à la société Philippe

X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y... et la société Covea Risks ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 février 2008), qu'un incendie ayant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS,

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la Sté LA PART DES ANGES Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe

Philippe, Roger, Pierre, Jean-Pierre et Paul X..., M.

D'APPEL DE RENNES N° 153/2023 - N° RG 23/00327 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T4RD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Philippe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Magali VENET, Conseiller Madame Véronique DUCHARNE,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

Philippe Mélin, président assisté de Monsieur Thierry Hageaux et Monsieur Marc Droy, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars