précitée, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions de l'intéressé, faisant valoir que cette circulaire ne vise que les seuls "séminaristes étudiants", et non pas les religieux étudiants, et ne pourrait

salarié de nover le contrat en cours ; qu'en jugeant que le contrat du 22 décembre 1989 n'emportait pas novation au motif que par le seul effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, auquel il ne pourrait

du contraire , la cour d'appel a violé l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'en toute hypothèse, l'article 511 du nouveau Code de procédure civile, à le supposer applicable, ne pourrait

l'appelante, par sa propre abstention, a engendré la situation qui fait grief : si en novembre 1994, elle avait déclaré la reprise des ateliers P3-P4 sur la base du plan d'épandage agréé (...) elle pourrait

qu'il acceptait que le lot n° 2 lui soit attribué, d'avoir dit que le partage de l'indivision se ferait selon cette répartition et d'avoir renvoyé les parties devant notaire, en précisant qu'il ne pourrait

les parties sont libres d'invoquer à tout moment des moyens nouveaux pour soutenir leurs prétentions et que le principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, en tant qu'il pourrait

parties de tenter un règlement amiable de leur différend ; qu'en jugeant, en l'espèce, que l'article 18 de la clause du contrat de maîtrise d'oeuvre stipulant que « tout litige ou contestation qui ne pourrait

titre de l'année 2010 sur le fondement de l'article 885-0 V bis du code général des impôts ; qu'au cas particulier, seule une doctrine administrative se rapportant strictement à l'objet du litige pourrait

relative aux « dispositions propres aux crédits en devises », il était « expressément convenu que l'emprunteur assume les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et l'euro, qui pourrait

manquement en cause, l'autre partie pourra faire valoir et se prévaloir par pli RAR de la résiliation du contrat, sous réserve de toutes actions afin notamment de dommages-intérêts auxquels elle pourrait

douanes fait grief à l'arrêt d'annuler l'AMR du 23 décembre 2015, alors : « 1°/ qu'un produit ne constitue une "partie" d'un autre produit que s'il est indissociable de cet autre produit qui ne pourrait

pêche maritime ; que le non-paiement d'une somme due en exécution d'un jugement fixant rétroactivement le prix d'un fermage ne saurait constituer un défaut de paiement de fermage dont le bailleur pourrait

plus établi que l'assurance-vie serait la seule possibilité de transmettre ses biens en exonération de droits de mutation, et que le préjudice fiscal invoqué n'était pas certain dès lors qu'il ne pourrait

la tierce personne temporaire, l'arrêt, après avoir constaté l'existence du besoin de tierce personne depuis la date de l'accident, retient qu'elle ne justifie d'aucune aide ou assistance dont elle pourrait

l'intervention du complice doit être antérieure ou concomitante à la réalisation de l'infraction, sauf si elle résulte d'un accord antérieur ; que la cour d'appel n'a relevé aucun élément duquel il pourrait

la date de sa souscription la société Béné n'ait pas encore été immatriculée au registre du commerce et des sociétés (l'immatriculation datant du 24 mars 2009), pour en déduire que Monsieur [P] ne pourrait

action dès lors qu'un simple calcul du coût annuel du crédit, comparé au montant de la première facture annuelle de revente d'électricité leur permettait de se rendre compte que l'installation ne pourrait

l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi et s'il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait