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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00236

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

P... une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé et au handicap du salarié ; Aux motifs que « M. B...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00820

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

service santé et propreté à payer aux salariés des sommes à ce titre, les arrêts rendus le 25 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Remet, sur ces points, les affaires et les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00828

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

] effectue[nt] un travail de même valeur que les autres salariés de société ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE SAS, travaillant dans divers établissements à [Localité 1] ou sur le territoire national, et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01183

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

libre et explicite de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner l'exposante à verser aux salariées un rappel de prime de treizième mois que « cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02066

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

L'union départementale des syndicats CGT Acsea, le syndicat départemental CFDT santé sociaux du Calvados et le syndicat Sud santé sociaux 14 sont intervenus volontairement aux instances afin de solliciter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200814

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle (la CARSAT) ayant exclu de l'application de ce taux certains de ses salariés, la société a saisi d'un recours la juridiction de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200815

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'[Localité 2] (la CARSAT) ayant exclu de l'application de ce taux certains de ses salariés, la société a saisi d'un recours la juridiction de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200816

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle (la CARSAT) ayant exclu de l'application de ce taux certains de ses salariés, la société a saisi d'un recours la juridiction de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00752

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 février 2024), le salarié a été engagé en qualité d'auxiliaire ambulancier en contrat à durée déterminée le 3 octobre 2018 par la société Ambulances Sannac.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00461

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Le syndicat Sud santé sociaux du Rhône est intervenu volontairement aux instances introduites par les salariés afin d'obtenir la condamnation de l'association à lui verser des dommages et intérêts pour

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00193

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

Z..., chef de chantier au sein de la société Les plâtres modernes a du reste confirmé que les tâches effectuées par les salariés des sociétés sous-traitantes étaient similaires à celles relevant de la

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CA

Chambre 4-1

5fd9847548c00973f05e9a6f

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Il a précisé dans le cadre "cas de dispense de l'obligation de reclassement" : « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca363634761e605236abcb

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

- condamner la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ à payer au syndicat CGT la somme de 200 € par salarié de dommages et intérêts pour le préjudice lié à l'atteinte collective des intérêts des salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00632

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

V... et douze autres salariés de la Société française de gestion hospitalière, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00633

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

de traitement un avantage accordé à certains salariés de l'entreprise visant à compenser un préjudice spécifique à ces travailleurs et ayant ainsi pour objet de ramener ces salariés à la hauteur de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00369

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Elle est membre de la commission santé et sécurité au travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01070

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Placé en arrêt de travail à compter du 8 janvier 2018, le salarié a été déclaré inapte au poste de coordinateur le 26 avril 2018, le médecin du travail précisant que l'état de santé du salarié faisait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01189

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le 20 décembre 2018, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude mentionnant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00409

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

Après avis du médecin du travail qui, lors d'un examen unique, l'a, le 6 septembre 2018, déclaré inapte en précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement, le salarié a été

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161190

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

l'Education Nationale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

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Journal officiel
Dépôts des comptes

VILLA MATISANNA

SIREN 828851527GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

24/09/2026

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Dépôts des comptes

MENUISERIE ALU SANNA

SIREN 493899033GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO

17/09/2026

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Procédures collectives

Hosanna

SIREN 951390442TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. — Restauration de type rapide

13/09/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

ANNESANNA

SIREN 109459685GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

- L'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, de tous meubles, biens et droits immobiliers, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément de ces biens. Le tout soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d'emprunt, ainsi que de l'octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et su

13/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

Hosanna

SIREN 951390442GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

13/09/2026

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