AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007971046
17 octobre 1997
17 octobre 1997
n'invoque à l'appui de sa demande aucun élément de droit ni aucune circonstance de fait de nature à mettre en cause la régularité des épreuves ; qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler
Source officiellePage 103 sur 37180
3 SS
CETAT:CETATEXT000007972353
28 avril 1997
28 avril 1997
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité musique
Source officielle