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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007971046

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

n'invoque à l'appui de sa demande aucun élément de droit ni aucune circonstance de fait de nature à mettre en cause la régularité des épreuves ; qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007972353

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité musique

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007973789

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

X..., demeurant 4, Résidence du Calvaire, Route de Bourda, à Cayenne (97300), et tendant : 1°) à la révision de la note qui lui a été attribuée à l'épreuve physique du concours organisé en 1995 pour le

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007973800

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury proclamant les résultats du concours de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale oroganisé par le secrétariat

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007974570

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

. ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique,

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007974588

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007946453

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007948282

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 1993 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur territorial subdivisionnaire, spécialité environnement-aménagement

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007948498

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Nathalie X..., demeurant 27, place du Général de Gaulle à Bourbourg (59630) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007952424

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur territorial subdivisionnaire, spécialité bâtiment-architecture, a

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007953160

Admin. suprême

10 novembre 1997

10 novembre 1997

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 30 mars 1995 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial (session de 1995) a arrêté

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007955182

Admin. suprême

10 novembre 1997

10 novembre 1997

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 1995 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire de la fonction publique territoriale l'a

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007957589

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

présentée par Mme Claire X..., demeurant au lieudit "La Douve" à Luzech (46140) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 1996 par laquelle le jury du concours

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007917260

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif, spécialité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007918231

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007919098

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 19 janvier 1996 par laquelle le jury du concours externe de bibliothécaire territorial spécialité bibliothèques

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007919104

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 19 janvier 1996 par laquelle le jury du concours externe de bibliothécaire territorial-spécialité bibliothèques

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007921155

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un examen ou d'un concours sur la valeur des

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007930657

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 janvier 1995 par laquelle le jury du concours externe d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques, ne l'a pas déclarée admissible

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008034521

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

technique réservé à certains auxiliaires ; 2°) l'annulation des résultats de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction

Source officielle