Le 16 octobre 2017, ils ont décerné à son encontre une contrainte, signifiée le 18 octobre 2017, pour un montant de 4 705 euros au titre de cotisations impayées et celui de 254 euros de majorations de

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 16 octobre 2025, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer

Göbel und Siegrid Göbel.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Oberlandesgericht Frankfurt am Main - Deutschland.

Cette ordonnance a été signifiée par acte extra judiciaire de la SCP LAUTIER SYLVESTRE, Commissaire de Justice à Narbonne, le 23 mai 2024, non à personne.

Y... à Mlle Z..., celle-ci a, le 14 mars 1997, formé opposition à un arrêt rendu au profit du bailleur et signifié le 7 mai 1996 à domicile avec remise de la copie à une personne présente ; Attendu

La Cour déclare irrecevable l'action du demandeur contre l'assureur et l'avocat, infirme le jugement de première instance et déboute la société Allianz de sa demande de dommages et intérêts. Elle cond

appelant d'un jugement du tribunal correctionnel de Belfort l'ayant condamné pour homicide involontaire, n'a pu comparaître devant la cour d'appel, qui, par arrêt contradictoire du 3 février 1998, signifié

Le 1er octobre 2025, la déclaration d'appel a été signifiée à la sealrl [4] à personne morale.

présentent pas un caractère de force majeure; que la Cour ne saurait les considérer comme valables au sens de l'article 410 du Code de procédure pénale et que le présent arrêt, qui devra lui être signifié

a été réalisée le 12 octobre 1993 en exécution d'une ordonnance de référé rendue le 5 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ordonnance qui avait été régulièrement signifiée

d'une part, que, le jugement rendu à l'égard d'une partie qui, présente aux débats, s'est absentée postérieurement à ceux-ci en raison d'une excuse reconnue valable par le président, doit lui être signifié

société Fiat fait aussi grief à l'arrêt de sa condamnation au titre de la dégradation de la situation de la société Polauto alors, selon le moyen : 1 ) que, dans ses conclusions régulièrement signifiées

X..., la cour d appel a entaché sa décision d un défaut de base légale au regard de l article 1432 du Code civil ; 2 ) que, dans ses conclusions régulièrement signifiées, M.

constater la résiliation du bail et de la condamner à payer à la bailleresse des sommes au titre des arriérés de loyer et de la clause pénale, alors, selon le moyen, 1 ) que, dans ses écritures signifiées

disponible entre les mains du tiers ; que la société X... a différé sa réponse en écrivant à l'huissier, le 22 octobre 1996 : "Nous faisons suite au procès-verbal de saisie-attribution qui nous a été signifié

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1998), que la société Orlymmo a consenti un bail portant sur un local commercial à la société Optique ABC ; que, par ordonnance de référé signifiée

de grande instance l'Ecole Sainte-Croix en paiement de certaines sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la CRI prévoyance fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats les conclusions signifiées

livre des procédures fiscales et en conséquence d'avoir rejeté les demandes de la SCI du 11 rue Bernouilli, alors, selon le moyen, que celle-ci faisait valoir, dans ses conclusions régulièrement signifiées