circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs objectifs définis par des dispositions et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous

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d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige les opposant à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Méditerranée, caisse de réassurances mutuelles agricoles exploitant son activité sous

forme de repos, soit sous forme financière ; qu'en l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral pris par l'employeur fixant cette contrepartie, il appartient au juge de la déterminer ; qu'en

tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que tout travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles il est employé sous

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conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 novembre 2014), qu'une décision du bureau de conciliation d'un conseil de prud'hommes ayant ordonné, sous

indemnités de rupture alors « que si l'article L. 7322-2 du code du travail dispose que le gérant mandataire doit avoir toute latitude pour embaucher des salariés ou se faire remplacer à ses frais et sous

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de rappels de salaire pour la période de février 2010 à février 2015 et de congés payés afférents, de condamnation sous astreinte de

, 27 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et d'avoir, comme il l'a fait, fixé sa part contributive aux frais d'entretien et d'éducation des enfants communs ; Attendu que sous

que la plainte datant du 1er août 2001, les faits de complicité d'abus de biens sociaux relatifs aux exercices antérieurs à l'année 1998 sont prescrits ; qu'il en est de même pour les faits dénoncés sous

Z..., A... et du représentant légal de la société Bonilait) se sont, car trop défavorablement connus sous celui de X..., présentés à leurs fournisseurs sous le patronyme de Y..., subterfuge les ayant déterminés

PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : PROUVE Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1990 qui, pour conduite d'un véhicule sous

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1990, qui, pour conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive

au titre de rappel de salaire s'entendait d'une condamnation en brut, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun des motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 novembre 2004 ne contenait, même sous

vol reproché par la partie civile à X..., en l'absence d'intention frauduleuse démontrée ; qu'il n'y a pas de charges suffisantes pour motiver le renvoi de l'inculpé devant la juridiction de jugement sous

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit d'exécution d'un travail dissimulé ; "aux motifs que "... l'activité d'ostéopathe exercée pendant 5 ans sous