Les actes et pièces de la procédure sont cotés par le greffe au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le magistrat chargé de l'instruction.

Article A444-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Article R144-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 39

Code monétaire et financier

Des actes du conseil général peuvent être publiés au Journal officiel de la République française sur proposition de ce conseil.

Article R4312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

Code de la santé publique

L'infirmier est personnellement responsable de ses décisions ainsi que des actes professionnels qu'il est habilité à effectuer.

Article 1055-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 21

Code de procédure civile

La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms dans les actes de l'état civil, est portée :

Article 1312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.

Article R212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 50

Code du cinéma et de l'image animée

La commission départementale d'aménagement cinématographique est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.

Article 312-3

—

I. - Le prestataire de services d'investissement s'assure que les personnes physiques agissant pour son compte disposent d’une qualification minimale ainsi que d'un niveau de connaissances suffisant.

Article Annexe II (doc 2)

—

Contrôle écrit des connaissances. 1. Contrôle continu organisé par le centre de formation ; l'évaluation est réalisée par le formateur intervenant.

Article Annexe IV

—

de connaissances (type QCM) et des études de cas. (7) Matières premières, articles de conditionnement, ... (8) Il est recommandé de mixer des questions de connaissances (type QCM) et des études de cas. (9) Cette personne peut être différente pour chaque

Article Annexe II

—

Il a connaissance de la réglementation et des solutions techniques courantes de sa spécialité.

Article Annexe II

—

Il a connaissance de la réglementation et des solutions techniques courantes de sa spécialité.

Article L223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

Code de la route

Ce nombre de points est réduit de plein droit si ce conducteur a commis sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. II.

Article L4441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce l'une des sanctions prévues aux 3° et 4°, elle peut décider

Article 67

—

Facturation des actes effectués par le personnel agissant sous la responsabilité du médecin Lorsque les actes sont effectués par un auxiliaire médical salarié ou par un médecin exerçant sous la responsabilité conventionnelle (collaborateurs salariés,

Article R821-206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Il présente l'ordre de mission à toute personne auprès de qui il effectue un acte d'enquête.

Article L621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

Code monétaire et financier

l'Autorité des marchés financiers dont a fait preuve la personne en cause, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution de l'avantage retiré par cette personne ; – des manquements commis précédemment par la personne en cause ; – de toute

Article 9

—

. – Le membre du conseil d'administration intéressé informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du conseil d'administration et le contrôleur économique et financier dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle

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