sous seing privé des 9 juillet 1962 et 16 juillet 1963, le loyer annuel a été majoré rétroactivement pour la période du 1er novembre 1961 au 31 décembre 1963 ; que cet acte et celui des 31 octobre et

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1998), que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 novembre 1994), que la société civile immobilière Panorama (la SCI) a, par acte

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 novembre 2001), que, selon acte

à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d'actes

X..., propriétaire d'un local à usage de boulangerie-pâtisserie dont le four bâti a été remplacé en 1984 par un four industriel par la locataire, la société Beltramino, lui a donné congé le 18 septembre

servitude de passage permettant l'accès à son immeuble, ainsi que son droit de puisage ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'existence de ces servitudes est établie par des actes

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 février 1999), que les époux A... ont, par acte

(la société [...]), promoteur, la réalisation de deux immeubles, à usage de bureaux et de stationnement ; que la société civile immobilière Pythéas-Prado 2 (la SCI) a substitué la société BPPC, en qualité

. ; "aux motifs que de nombreux témoins ont décrit des gestes déplacés de palpation des seins effectués en l'absence de consentement qui n'entrent pas dans le cadre d'un acte médical ; que certaines

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1994), que Mme A... a donné à bail à la société Raven des locaux à usage

Il ne s’oppose pas à ce que l’épouse conserve l’usage du nom marital.

[C] [D] et Mme [V] [D] ont acquis un terrain sis [Adresse 6], pour y construire une maison à usage d’habitation.

DE L'HABITAT DE LA METROPOLE DE LYON, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [L] [V], pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis 33 rue Louis Juttet, 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a consenti deux baux portant sur des locaux différents, l'un à M. Y..., l'autre à la société Y... ; que, le 22 octobre 1990, M.

X..., propriétaire agricole, a sollicité la délivrance d'un permis de construire un bâtiment de 491 m2 hors d'oeuvre à usage de "stockage de fourrage et de paille " et d'installation de quatre à cinq "

Selon le troisième, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

X... et la société nouvelle du Manhattan ont conclu un contrat préliminaire de réservation portant sur des locaux à usage de bureaux et emplacements de stationnement, dans un immeuble collectif, en l'état