avait cessé son activité professionnelle depuis le 17 mai 1987, a prononcé sa radiation à compter du 1er juillet 1987, lui a restitué la cotisation du deuxième semestre 1987 et a rejeté la demande d'indemnités

18, alinéa 2, de l'accord sur l'organisation du travail dans la Métallurgie ou une action de bilan de compétences et qu'il convient dès lors d'appliquer la règle de 10 % de la rémunération totale brute

Y... leur a signifié, par acte du 26 mars 1993, son refus sans offre d'indemnité d'éviction, faute pour les preneurs d'avoir mis fin aux infractions dénoncées dans le commandement du 8 février 1991 ; que

de leur action en réparation.

de requalification, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

Y... et son assureur, la société Préservatrice Foncière IARD (PFA), tenus à indemniser M.

de clientèle; que, contestant le montant de cette indemnité, le salarié a engagé une action prud'homale pour réclamer un complément ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit

légale de licenciement et remplacés; qu'ils ont engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir

Il résulte, par ailleurs, de l'article L.121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Par une ordonnance du 10 juin 2016, les actions de la société Bio crèche concept détenues par le FCPI Sens ont été mises sous séquestre. 4.

de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que les juges

La SCI et les consorts U... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant au paiement, par Mme X..., d'une indemnité d'occupation au profit de la SCI, alors que "l'action en fixation et paiement

voyage touristique à l'étranger, Mme X..., passagère du véhicule de location conduit par son mari, a été gravement blessée dans un accident de la circulation à la suite duquel elle n'a reçu aucune indemnisation

SCI Tipota pour un montant de 602 850,76 francs, la somme due s'élève à 892 149,24 francs ; qu'Eric X... devait d'abord expliquer que l'acquisition envisagée avait eu pour finalité l'augmentation des actifs

, à l'encontre de la masse d'une action contractuelle mais que cette action se heurtant à un obstacle de droit tenant à l'inopposabilité à la masse des actes accomplis par le débiteur dessaisi, la cour

[B] [K] des actions détenues par les deux précités dans le capital de la société, du versement par le premier d'indemnités complémentaires forfaitaires à M. [H] [K] et à M.

Par jugement du 23 janvier 2020, le Pôle Social du tribunal de grande instance de Belfort désormais compétent a : - déclaré irrecevable l'action en indemnisation exercée au titre de la faute inexcusable

condamné à lui rembourser, en outre, la somme de 1 273 500,88 francs correspondant aux nouveaux frais exposés depuis le jugement qui se décomposent ainsi : - frais médicaux 902 825,80 francs - indemnités

due par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le fonds) doit tenir compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature

C... est irrecevable, en raison de la prescription, à solliciter une indemnité de réduction, l'arrêt retient qu'aucune action en réduction n'est engagée. 5.