Le cas échéant, ces agents doivent communiquer par écrit les observations faites au cours du contrôle au cotisant, qui peut y répondre dans un délai de quinze jours.

Article R*432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Le président du conseil de communauté choisit parmi les agents figurant sur les listes prévues à l'article précédent ceux qu'il entend nommer aux emplois de la communauté urbaine.

Article L212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 38

Code rural (nouveau)

Outre les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1, les agents des douanes ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des décrets et arrêtés pris pour son application

Article L2342-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83

Code de la défense

Copie en est jointe aux procès-verbaux de constatation ; 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués par application du code des douanes.

Article L2343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83

Code de la défense

Copie en est jointe aux procès-verbaux de contestation ; 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes.

Article L5222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

Code des transports

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application : 1° Les commandants ou commandants en second des bâtiments

Article R511-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 40

Code de la sécurité intérieure

Tout agent de police municipale détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article R. 511-18 ne peut porter, pour l'accomplissement des missions mentionnées au paragraphe 2 de la présente sous-section, que des armes, des éléments d'arme et des munitions

Article 5

—

Sont électeurs au titre de la commission paritaire tous les agents permanents, y compris les fonctionnaires détachés.

Article 19

—

Un agent, désigné par l'administration, assiste aux réunions des formations spécialisées et en assure le secrétariat administratif.

Article 6

—

Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

Article 11

—

La durée du stage est fixée à six mois pour les chargés de mission et agents contractuels.

Article 14

—

Le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne notamment :

Article 1

—

Les agents contractuels qui exercent les fonctions de pensionnaire sont rémunérés par référence à l'indice brut 704.

Article 114

—

Les agents féminins ont droit à une bonification de service d'un an pour chacun des enfants qu'elles ont eus.

Article 2

—

L'indemnité perçue par chaque agent en application de l'article précédent ne peut excéder 741,97 €.

Article ANNEXE ART. 31

—

Les agents ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.

Article 11-6

—

Les agents sont soumis à une formation dont la durée ne peut être inférieure à quatre mois.

Article R342-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Les représentants du personnel de la commission des agents publics bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.

Article R8124-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 32

Code du travail

Les agents du système d'inspection du travail consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux fonctions qui leur sont confiées.

Article R1261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

Les agents non titulaires de l'autorité bénéficient de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi.

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