, la cour d'appel a violé l'article 815 du code civil, ensemble l'article 815-10 du même code par défaut d'application et l'article 815-11 par mauvaise application ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il

Les parties en sont avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.

.: P202403243 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 avril 2025 Chambre 2-3 SAS CIRCULAR, 78 avenue des Champs-Elysées

D'autre part, aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la Section française de l’Observatoire international des prisons est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application du 4° de l'article

L. 331-2 () / V. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des

et de la société Ginger CEBTP, anciennement dénommée SOLEN, 9°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est, [Adresse 10], prise en qualité d'assureur de la société Archi-Bat 78

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.

X... tendant au bénéfice de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75 de la loi du

pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application du titre 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, vaut décision de refus." ; Considérant

régional de France Télécommunications à Toulouse refusant de lui communiquer la liste des agents de cette direction régionale ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78

Pal d'Aups à Saint-Zacharie (Var), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

au droit commun sans justifications au sens des articles 2-5, 4 et 6 de la directive ; -l’article 32,3° de l’arrêté préfectoral du 16 mars1977, l’article 14 du décret du 13 novembre 2012 et l’article

Le salaire mensuel brut de référence étant 2'325, 78 euros'; . Dit que les intérêts légaux sont calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil'; .

Par acte d’huissier de justice en date du 5 mars 2018 à la demande de Madame [W] [D] épouse [B], Madame [T] [D] épouse [K] a, en application des dispositions de l’article 771 alinéa 2 du code civil, été

[T] [K] à lui payer la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

provisoire du 1er décembre 1977 au 31 janvier 1981 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 891 du 17 avril 1943, modifié ; Vu le décret n° 78

Vu l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services et les articles 2 et 3 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978 pris pour l'application

s'est borné à faire valoir, devant les juges du fond, qu'elle lui laissait la possibilité d'exécuter ou non son contrat sans aucun dédommagement ; que le moyen, tiré de la nullité de la clause par application