AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02586
6 décembre 2017
6 décembre 2017
à cet article 1er de l'accord du 5 juillet 2001 ajoute que cet accord est applicable aux entreprises relevant des codes NAF qui entraient dans le champ d'application de la convention collective Syntec
Source officiellePage 103 sur 29247
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00971
13 juin 2019
13 juin 2019
Nordcall (la société), gère un centre d'appels ayant pour objet la vente de prestations externalisées de relation client à destination des professionnels, activité la faisant entrer dans le champ d'application
Source officielle