CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

584 927 résultats pour « application des conventions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02586

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

à cet article 1er de l'accord du 5 juillet 2001 ajoute que cet accord est applicable aux entreprises relevant des codes NAF qui entraient dans le champ d'application de la convention collective Syntec

Source officielle

Page 103 sur 29247

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00971

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Nordcall (la société), gère un centre d'appels ayant pour objet la vente de prestations externalisées de relation client à destination des professionnels, activité la faisant entrer dans le champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01026

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

de la convention collective depuis son embauche, au rappel de salaire, aux dommages-intérêts pour non-affiliation à la caisse de retraite complémentaire des cadres et non-application de la convention

Source officielle
CC

comm

613723b7cd5801467740d48a

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

X..., ès qualités, et le pourvoi n° J 99-12.571 formé par les banques qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en application d'une convention cadre de cessions de créances selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01440

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Selon ce texte, la convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours détermine les conditions de contrôle de son application et prévoit des modalités de suivi

Source officielle
CC

soc

6137217ccd580146773f42d9

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

B... ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes qui, selon eux, leur étaient dues par leur employeur par application de la convention collective des hôtels, cafés

Source officielle
CC

soc

61372327cd580146774061f3

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

médical, son contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié le 4 mai 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes en sollicitant notamment l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01182

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Mme K... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une demande de rappel de salaires fondée sur l'application du minimum conventionnel prévu par la convention collective nationale de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00906

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Il résulte du second que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00907

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Il résulte du second que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00908

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Il résulte du second que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00905

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Il résulte du second que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fde267e46b738043c4b5cbe

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Les factures établies par elle pour les années 2008 et 2009 en application des conventions antérieures signées avec la Société ICF tacitement reconduites sont parfaitement justifiées : ' dire que les

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9220

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

réclamer paiement d'un rappel de salaire correspondant à la différence entre les sommes qui lui avaient été versées et celles auxquelles il aurait eu droit sur la base de sa position contractuelle, en application

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183aa

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2004), que les salariés de la société Cora titulaires d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement bénéficient en application

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b20b3bcaf505db696a06

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise et non par les mentions contenues dans les statuts de la personne morale dont elle dépend.

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb84d

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

coopérative des producteurs de viande de la Vienne, dite Vienne-Viande ; que, licencié pour motif économique le 29 novembre 1989, il a contesté le montant des indemnités qui lui avaient été versées en application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200394

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

la loi du 17 décembre 2008, instituent désormais une cotisation d'assurance maladie à la charge des assurés d'un régime français d'assurance maladie exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87197

Appel

25 mai 2004

25 mai 2004

devraient tenir compte des décisions prises par les organes directeurs du fonds de 1992 et du fonds de 1971 relatives à l'interprétation et à l'application des dites conventions"; Que le terme "estime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd93804

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

dans la restauration aérienne et publique et cette activité principale occupe l'essentiel de ses effectifs, - son activité principale relève de la restauration publique et n'entre pas dans le champ d'application

Source officielle