et 1218 du Code civil.

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code, le moyen étant de pur droit en ce qu'il ne se réfère

Sur la demande en paiement L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

1240 du code civil.

388-1 du code civil ;12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

32, 32-1 et 122 du code de procédure civile et les articles 1199, 1367, 1224, 1226, 1217, 1186, 1153 et 1161 du code civil, M.

L'Article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions des articles 795 et 1566 du code de procédure civile et par mise à disposition

de l'article L 1235-4 du code du travail.          

résilié, sans que cette dernière n'ait été entendue ni même appelée en la cause, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1218 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10

civile, de l'article 101 du code de procédure civile, du règlement de l'Union européenne no 1215/ 2012 du 12 décembre 2012 et notamment ses articles 20, 6, 8 et 7, de l'article 14 du code de procédure

de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; B.

Sur ce 3 - Selon l'article 1315 du code civil : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre