Ce contrat stipulait que le gérant, « conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail », s'obligeait « à poursuivre les contrats de travail en cours liant le propriétaire du fonds

L.1232-1, L.1232-6 et L. 331-1 du code du travail ; 2.

MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse ; que les

des employés qui seraient dès lors simplement transférés à ce nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, il appartient au CHSCT / PARIS ITALIE 2 rapporter au moins un commencement

En outre et par application des dispositions de l'article L6323-17 du code du Travail vous ne pouvez bénéficier de la transférabilité de votre droit individuel à formation (.) »; Attendu, concernant le

que Monsieur [Q] [Z] a quitté le logement litigieux le 10 octobre 2014 En toute hypothèse, - Condamne Monsieur [Q] [Z] à leur payer 12.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile

- Condamner la SAS [1] à lui payer une indemnité de travail dissimulé, à hauteur de la somme de 18 000 euros, sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail.

sur le lieu de travail de la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4624-1, alinéa 2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable devenu l'article

L. 1235-3 du code du travail une somme de 96 000 euro à titre de dommages-intérêts » ; 1°) ALORS QUE l'article 1235-3 du code du travail tend à l'indemnisation de la perte de l'emploi

Sur la rupture du contrat de travail Principe de droit applicable : Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, un licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause

Cela étant, l'article L.1232-6 du code du travail, applicable au licenciement pour inaptitude, dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

uvre la procédure de licenciement, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail. 2°) ALORS QU' en tout

L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner l'ensemble des pièces produites ; qu'en l'espèce, il ressort du compte-rendu d'entretien préalable

L. 3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de

[S] à payer à Mme [V] une indemnité de 12.000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil, - débouté Mme [V] de sa demande d'indemnité formulée sur le fondement de l'article 1240 du code civil

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner