, à savoir 13 factures en l'espèce par application de l'article D441-5 du code de commerce ; / la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles et par application de l'article 700 du code de procédure

En application des dispositions des articles L. 622-22 et L. 625-1 du code de commerce, les créances du salarié ne peuvent faire l'objet que d'une fixation au passif de la liquidation judiciaire de la

D’autre part, aux termes de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales : « L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux article 226-13 et 226-14 du code pénal, s’applique

mal fondée l'action en revendication formée par cette société ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « au fond qu'en application des dispositions de l'article L 624-16 alinéa 2 du Code de commerce la demande en revendication

moyens, par application de l'article 625 du Code de procédure civile.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.

L. 8253-1 du code du travail à hauteur de 36 200 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à hauteur de 4 248

L. 622-17 du code du commerce, de payer à leur échéance les créances mentionnées au I du même article, d'autre part, de ce que le montant prévisionnel de ses charges fixes mensuelles s'élève à 103 199

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé que, selon l'article 782 du code de commerce algérien, la livraison de la marchandise intervenait au titre d'un

, infraction prévue par l'article R.624-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.624-1 AL.1,AL.2 du Code pénal, * coupable de VOL, faits commis le 20 mars 2006, à REIMS (51), en tout cas sur le

, infraction prévue par l'article R. 624-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par l'article R. 624-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal, * coupable de VOL, faits commis le 20 mars 2006, à REIMS (51), en tout cas

Le mécanisme de la pondération consiste à évaluer l'intérêt pour l'activité d'une surface réelle, comme le prévoit l'article R. 145-3 du code de commerce.

[Y] un droit de reprise fondé sur l'article L. 145-6 du code de commerce à effet du 18 février 2005 (afin de réaliser des travaux de rénovation de l'immeuble) et lui a proposé de reporter le bail (pendant

et frais et entrent dans les prévisions de l'article L. 621-32 du code de commerce lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; D'où il suit que le moyen

% la dernière ; que ce plan n'est pas conforme au principe posé par l'article L.626-21 du code de commerce, selon lequel il doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées même si elles sont

% alors prévue au 3. de l'article 1728 du code général des impôts ont été mises à la charge de la société Transports Livraisons Côte d'Azur, dont M.

dispositions combinées des articles 1135 du code civil, L.1221-1 et L. 1221-3 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de

Attendu qu'aux termes de l'article L 622-28 alinéa 1 du Code de Commerce le cours des intérêts est arrêté à la date d'ouverture de la procédure collective.

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, vu les articles L. 145-2 à L. 145-8 du code de commerce, Recevoir en leur intervention volontaire la société AJRS prise en la personne de Maître [W] [Z] et

624 et 625 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'ADAPÉI 64 à payer à Mme Z... une somme à titre de dommages-intérêts pour violation du principe « à travail égal,