correctionnelle, en date du 9 janvier 2003, qui, pour prise illégale d'intérêt, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

C...B..., une pension de retraite en tant qu'il ne prenait pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, enjoint

4 octobre 2002, mais nullement que sa désignation ait été renouvelée ; qu'ainsi l'ordonnance du 28 septembre 2007 a été rendue par un juge qui n'avait plus qualité pour le faire, en violation des articles

Minute n° : 26/45 N° RG 26/00125 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ED65 Du : 22 Mai 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 22 mai 2026 (Article

LIQUIDATION DES BIENS ET RATIFIER LA SIGNIFICATION AINSI FAITE A TITRE CONSERVATOIRE EN DEHORS DE SON CONCOURS ; ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI A ETE FORME EN DEHORS DU DELAI DE DEUX MOIS FIXE A L'ARTICLE

et que, en conséquence, la Cour d'appel aurait dû fixer le prix en se référant aux indemnités d'expropriation simplement réévaluées, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Hérault, 20 juin 1985) qui prononce au profit

dans l'ordonnance d'expropriation ; que celui-ci ayant formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance par déclaration du 14 février 2001, après l'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article

l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 19 juin 2012, mais seulement en ce qu'il a dit que l'arrêt des concours en compte courant de la caisse ne caractérise pas une rupture abusive au sens de l'article

sur recours parallèlement formé devant la juridiction administrative, privera de base légale l'ordonnance attaquée ; qu'ainsi celle-ci ne pourra qu'être cassée en application de l'article

A..., né d’une première union de son épouse, qu’il a élevé pendant son congé parental, en méconnaissance des dispositions du b) de l’article L. 12, de l’article L. 18 et du c) de l’article R. 13 du code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1251-3 du code civil ; Attendu

It could, therefore, not be concluded that Article   12 did not apply to the applicants’ complaint.

R 12-4 et R 11-28 auquel renvoie l'article R 12-4 du Code de l'expropriation que l'ordonnance doit reproduire l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée

l'article L. 122-12 du code du travail à un nouvel employeur, le licenciement est privé d'effet et le salarié peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu

-19 du code de l'urbanisme - le permis de construire méconnaît l'article UB 12 du plan local d'urbanisme.

priorité de Mme Y... lors de la rétrocession d'une partie de la parcelle litigieuse à un particulier, était tenue de ce seul fait de l'indemniser ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a ajouté une condition à l'article

Le médecin informe sans délai le juge des libertés et de la détention qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la mesure ainsi que les personnes mentionnées à l'article L3211-12 dès lors qu'elles

En second lieu, aux termes de l'article 37-12 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Laurent A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient