est créancière de loyers autres que ceux normalement dus jusqu'à la fin de l'exécution des contrats », la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société COFRANETH, violant ainsi les articles

sollicité réparation des conséquences de la résistance abusive de la société Falco à exécuter les diverses décisions de justice l'ayant condamnée, a modifié les termes du litige, en violation des articles

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances,

indemnités complémentaires qu'elle aurait indûment perçues à la suite du recalcul de ses indemnités journalières de sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles

SEINE-ET-MARNE, SERAIENT DESIGNES PAR LES ORGANES DELIBERANTS DE CES PERSONNES MORALES, LES QUATRE AUTRES ETANT DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE SPECIALE, LE DECRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution de la parcelle alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 142-4 et R. 142-5 du code rural, les sociétés d'aménagement

Outre qu'un avis du Conseil d'Etat ne saurait s'imposer au juge judiciaire, il résulte des articles 4 et 5 du code de procédure civile que le juge judiciaire est tenu d'examiner les demandes dans l'ordre

A... de son action alors que, d'une part, la cour d'appel, qui avait retenu le rôle actif de l'automobile dans l'accident, aurait, en excluant l'indemnisation de la victime, violé les articles 4 et 5 de

) ainsi que les conclusions de la commune de Boulogne-Billancourt et de la SAS Le Gallo Boulogne tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (articles 4

2102.1 alinéa 4, de la créance de livraison de produits pour récolte, au passif de la procédure collective de la SCS des Mondrots et des consorts Z..., alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles

X... et l'accident ayant entraîné un état dépressif permanent, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans sa décision

[R] [H], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [K] [W], domicilié [Adresse 1], 5°/ à M. [C] [I], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

X..., le jugement retient qu'il résulte de l'application de l'article 4-18 du code des douanes communautaire et des articles 4 et 5 du code des douanes que le déclarant est la personne qui fait la déclaration

A a travaillé à partir de novembre 2018 comme agent de service, cuisinier, manutentionnaire ou plongeur, d'une part il n'avait ni le visa long séjour ni l'autorisation de travail requis par les articles

les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en ayant ordonné la comparution personnelle de Mme Corinne X... qu'aucune des parties n'avait envisagée, la cour d'appel a violé les articles

judiciaire de la société, la cour d'appel a violé les articles L. 620-2, L. 621-5 et L. 624-5 du Code de commerce, ensemble les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

Lionel G..., demeurant ..., 4 / de M. Loïc X..., demeurant ..., 5 / de M. Philippe E... , demeurant ..., 6 / de M. Pierre A..., demeurant ..., 7 / de M.

Sur les frais d'instance : 4.

A... et B... à réparer le préjudice matériel de Mme Z... alors qu'en déduisant de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, qu'en cas de circonstances indéterminées, aucune faute n'étant établie à l'encontre

24 de la loi du 20 juillet 1988, 470-1 du Code de procédure pénale, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de condamner