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301 308 résultats pour « articles l. 131 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2403077_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403078_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403468_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501632_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6905d9db18ad6c6cb289cdc8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[W] avait pour obligation de remettre les cartes grises dès le premier jugement en application de l’article L 131-3 du code de procédure civile. En l’absence d’exécution par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401587_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’éducation : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401589_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’éducation : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200908

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

O... a en effet pu se heurter à des difficultés d'exécution au sens de l'article L. 131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600589_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

régional et non sur les seuls documents listés à l’article R. 131-11-1 et R. 131-11-5 du code de l’éducation ; la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux quant à la situation de

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2404817_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il ressort des dispositions des articles L. 131-5 et D. 131-11-12 du code de l'éducation que la saisine de la commission académique constitue un recours administratif préalable obligatoire avant la saisine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300048

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

exécuter nécessaires à la réalisation d'une opération d'aménagement du site dit "Malora" à [...] ; de l'arrêté de M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 12 septembre 2018, pris en vertu de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300049

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

des immeubles à acquérir et de la liste des propriétaires ; des pièces justifiant l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévus aux articles

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

67f95eca0ea89248182a5922

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

du I de l'article R. 131-5, en autant de versements, d'un montant égal, que de versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2102554_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Ce même article R. 131-11-1 du code pénal dispose : " le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par l'article 131-35-1 du même code est dispensé, dans les conditions fixées par les articles

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007757157

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde avocat de la COMMUNE DE TOURTOUR, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-7 du code des communes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042100832

Admin. suprême

6 juillet 2020

6 juillet 2020

(...). " Aux termes de l'article L. 131-16 du même code : " Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504265_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

jeune A D C dans la famille délivrée le 4 juillet 2025 par la directrice des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) de la Seine-Maritime était fondée sur le motif prévu par le 4° de l'article

Source officielle
CC

soc

6137233dcd5801467740737f

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

L. 242-11 et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la loi du 11 février 1994, qui a introduit dans le Code de la sécurité sociale un article L. 131-6 disposant, en son

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742763d

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article

Source officielle
CC

cr

Attendu qu'en prononçantc/Jean Y

6137262ccd580146774237e8

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

infractions à la législation sur les stupéfiants, la peine de l'interdiction de séjour dans le département de la Haute-Garonne pour une durée de 5 ans, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article

Source officielle

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