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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2403077_20241129
29 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
DTA_2403078_20241129
1 ère Chambre
DTA_2403468_20250520
20 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
DTA_2501632_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
2ème Chambre
6905d9db18ad6c6cb289cdc8
3 octobre 2025
[W] avait pour obligation de remettre les cartes grises dès le premier jugement en application de l’article L 131-3 du code de procédure civile. En l’absence d’exécution par M.
DTA_2401587_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’éducation : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans ».
DTA_2401589_20251125
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200908
27 juin 2019
O... a en effet pu se heurter à des difficultés d'exécution au sens de l'article L. 131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600589_20260310
10 mars 2026
régional et non sur les seuls documents listés à l’article R. 131-11-1 et R. 131-11-5 du code de l’éducation ; la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux quant à la situation de
DTA_2404817_20250617
17 juin 2025
Il ressort des dispositions des articles L. 131-5 et D. 131-11-12 du code de l'éducation que la saisine de la commission académique constitue un recours administratif préalable obligatoire avant la saisine
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300048
14 janvier 2021
exécuter nécessaires à la réalisation d'une opération d'aménagement du site dit "Malora" à [...] ; de l'arrêté de M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 12 septembre 2018, pris en vertu de l'article
ECLI:FR:CCASS:2021:C300049
des immeubles à acquérir et de la liste des propriétaires ; des pièces justifiant l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévus aux articles
PS ctx protection soc 4
67f95eca0ea89248182a5922
9 avril 2025
du I de l'article R. 131-5, en autant de versements, d'un montant égal, que de versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir.
CHAMBRE 3
DTA_2102554_20241127
27 novembre 2024
Ce même article R. 131-11-1 du code pénal dispose : " le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par l'article 131-35-1 du même code est dispensé, dans les conditions fixées par les articles
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007757157
18 novembre 1988
Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde avocat de la COMMUNE DE TOURTOUR, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-7 du code des communes
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042100832
6 juillet 2020
(...). " Aux termes de l'article L. 131-16 du même code : " Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504265_20250911
11 septembre 2025
jeune A D C dans la famille délivrée le 4 juillet 2025 par la directrice des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) de la Seine-Maritime était fondée sur le motif prévu par le 4° de l'article
soc
6137233dcd5801467740737f
20 mai 1999
L. 242-11 et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la loi du 11 février 1994, qui a introduit dans le Code de la sécurité sociale un article L. 131-6 disposant, en son
cr
613726a6cd5801467742763d
9 mars 2005
il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article
Attendu qu'en prononçantc/Jean Y
6137262ccd580146774237e8
27 novembre 2002
infractions à la législation sur les stupéfiants, la peine de l'interdiction de séjour dans le département de la Haute-Garonne pour une durée de 5 ans, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article
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