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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502097_20250711
11 juillet 2025
par le candidat, une phase d'examen des candidatures par les établissements selon des modalités propres à chacun d'eux et une phase d'admission. (…) ».
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241431
1 juin 2006
et, après avoir entendu deux rapporteurs, désignés par son bureau pour chaque candidat, établi une liste des candidats admis à poursuivre le concours
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364653
9 juin 2010
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juin 2009 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Montpellier 2 a arrêté la liste des candidats retenus et classés pour le recrutement
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330592
2 juin 2010
conduit à l'autorisation annulée et de la réexaminer, au vu des éléments figurant dans le dossier de candidature initial éventuellement complété, dans le cadre d'un nouvel appel à candidatures, lequel
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008251843
4 novembre 2005
, il ne peut être exigé que : 1º Des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (...)
1ère chambre
DTA_2201756_20230502
2 mai 2023
A a sollicité par un courriel du 12 octobre 2022 le réexamen de sa candidature en produisant un relevé de notes.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501804_20250808
8 août 2025
le candidat s'appuie.
3ème Chambre
DTA_2305093_20260423
23 avril 2026
sur les postes spécifiques, que « Les procédures (…) garantissent aux candidates et candidats la transparence sur les modalités de recrutement et les explicitent (…) ; assurent les candidates et candidats
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253529
22 décembre 2017
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, tout candidat, titulaire d'un baccalauréat ou équivalent " est libre de s'inscrire dans l'établissement de son
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836280
19 mai 1993
Y... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération du jury arrêtant la liste des candidats admis au concours de professeur des universités-praticien hospitalier au titre de l'année 1991 dans les
Avis
CADA:20164724
15 décembre 2016
enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l’université Paris-Sorbonne à sa demande de communication, par voie électronique, des documents relatifs à la candidature
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01629_20250228
28 février 2025
Si la commune de Beausoleil a fourni dans l'instance, tardivement, une feuille de notation de la candidature de la société GCV Services ainsi qu'un tableau de notation de l'ensemble des candidats, ces
CETAT:CETATEXT000032699044
8 juin 2016
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 347 du code électoral que la déclaration de candidature est faite collectivement pour la liste par le candidat tête de liste ou son mandataire
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2312333_20240116
16 janvier 2024
sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous. () ".
7ème chambre
DTA_2306547_20250708
8 juillet 2025
La décision explique ensuite que la candidature de M.
DTA_2306548_20250708
DTA_2306589_20250708
DTA_2306590_20250708
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305403_20230515
15 mai 2023
Ces dispositions se bornent à déterminer l'étendue des renseignements et documents que la personne publique est en droit d'exiger des candidats à l'appui de leur candidature.
DTA_2308017_20250708
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