Codes de loi français

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous, les assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription

Article R381-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Si cette comparaison fait ressortir un excédent de versement, cet excédent est précompté sur la première provision trimestrielle à verser ; dans le cas contraire, il est procédé à un versement complémentaire au profit de la caisse intéressée.

Article D613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 75

Elle est tacitement reconduite chaque année civile, sauf demande contraire formulée selon les mêmes modalités que celles prévues au présent I.

Article L111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 99

Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article

Article L214-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

I. – Sauf dispositions contraires, les fonds professionnels de capital investissement sont des fonds de capital investissement régis par les articles L. 214-27 à L. 214-32-1.

Article D6275-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45

rémunération des apprentis ; 4° L'article R. 6113-16 relatif aux habilitations pour préparer à la certification, le cas échéant ; S'il est constaté que l'une au moins de ces conditions n'est pas satisfaite ou que toute autre stipulation du contrat est contraire

Article D6325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45

Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière.

Article L2113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

situées dans le même département ou dans la même région, la décision de création ne peut être prise qu'après modification des limites territoriales des départements ou régions concernés par décret en Conseil d'Etat pris, en l'absence de délibérations contraires

Article L721-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07

Nonobstant toute disposition contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer l'extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à l'institut.

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08

I. – Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les opérations soit de versement, soit de retrait, soit encore de virement entre le livret A et le compte à vue du titulaire du livret sont réalisées dans les conditions prévues par la

Article R312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13

construction et de l'habitation, dont l'accès est susceptible d'être contrôlé en permanence et qui comportent des tribunes fixes ou provisoires ; 2° Une tribune fixe est une tribune qui reste installée plus de trois mois consécutifs ; dans le cas contraire

Article R*1411-11-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 31

Dans le cas contraire, l'autorisation est modifiée pour prendre en compte le ou les nouveaux éléments.

Article R123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06

Sauf disposition contraire figurant dans la délibération du conseil d'administration portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le président, le vice-président ou le vice-président délégué

Article L512-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 71

Les sociétés coopératives de banque sont des sociétés à capital fixe ayant la forme d'union de coopératives soumises aux dispositions de la présente section et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, aux dispositions de la loi n° 47-1775 du

Article L4421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31

Elle s'administre librement, dans les conditions fixées au présent titre et par l'ensemble des autres dispositions législatives relatives aux départements et aux régions non contraires au présent titre.

Article LO6352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président du conseil territorial peut subdéléguer, dans les conditions prévues par le premier alinéa, les attributions qui lui sont confiées par le conseil territorial en application

Article D331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 70

Ne peuvent donner lieu au bénéfice des subventions et des prêts définis par la présente section : a) Les logements faisant ou ayant fait l'objet d'une aide de l'Etat à l'investissement sauf dispositions contraires expresses et à l'exception des logements

Article D1445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 06

Pour l'application des dispositions du présent code en Martinique et sauf dispositions contraires : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ; 2° La référence au conseil

Article R2212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 17

sociale ; 2° Disposer de locaux appropriés à la nature de l'entretien prévu à l'article L. 2212-4 ; 3° Disposer d'un personnel assurant les consultations présentant les aptitudes et l'expérience nécessaires et n'ayant pas été condamné pour des faits contraires

Article R1114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 89

Dans le cas contraire, une nouvelle séance peut se tenir sans obligation de quorum après un délai de quinze jours. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.