Codes de loi français

Article L272-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Le rapport d'observations définitives que la chambre territoriale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre territoriale des comptes aux maires des communes membres de

Article R143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

Le président de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation commune aux juridictions communique, s'il y a lieu, le rapport au procureur général.

Article R60-2 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche peut demander, avant la tenue de la séance, aux services du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l'innovation un rapport complémentaire d'expertise technique sur

Article L612-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 87

Sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 612-15 et si elle a reçu une date de dépôt, la demande de brevet donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique qui peuvent être

Article R232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

les quatre mois qui suivent la fin du premier semestre de leur exercice, les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé, annexent et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers le rapport

Article R228-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 51

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les modalités de conversion , ainsi que les

Article L2231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

Tout dépôt, de quelque matière que ce soit, toute installation de système de rétention d'eau, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 31

L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche procède, en liaison avec les services administratifs compétents, à des évaluations départementales, académiques, régionales et nationales qui sont transmises aux présidents et aux rapporteurs

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82

Sont nommés rapporteurs auprès de la commission chargée de la modernisation du code du travail :

Article 9

Les rapports d'enquête administrative sont établis selon une procédure contradictoire écrite.

Article 422-169

Le rapport annuel de l'OPCI contient les éléments prévus par une instruction de l'AMF.

Article 421-33

Le rapport annuel du FIA contient les éléments prévus par une instruction de l'AMF.

Article Annexe III

EXIGENCES RELATIVES AU RAPPORT D'ESSAI PRÉVU PAR L'ARTICLE 11 er

Article Annexe à l'article A. 5332-728

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 65

COMPOSITION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 5332-63

Article Annexe II

Rapport sur la programmation des moyens de la police nationale pour les années 1995 à 1999.

Article 52

Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport portant sur :

Article Annexe VIII

Profession : Signature (L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)

Article R4221-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 21

Le président du conseil régional ou du conseil central compétent désigne un rapporteur.

Article L2334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

L'effort fiscal de chaque commune est égal au rapport entre :

Article R242-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45

-Le rapporteur conduit l'instruction, dans le respect des principes de contradiction et d'impartialité.