collective de l'ameublement du 5 décembre 1955,"dans le cas où des licenciements collectifs interviendraient en raison d'une réduction d'activité de l'entreprise, les indemnités conventionnelles de congédiement

d'application de la convention collective doivent être pris en compte, qu'antérieurement au 1er mars 1997 la salariée n'a pas travaillé au sein de structures appliquant la convention collective du 26

des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés ainsi que, dans la mesure où ils n'en ont pas été expressément exclus, des conventions et accords collectifs liant le donneur d'ouvrage

dans l'entreprise : 1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté ; après cinq ans d'ancienneté dans l'entrperise : 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté ; les années d'ancienneté au-delà

Mme [B] soutient que la diminution de sa rémunération, le non versement de primes d'ancienneté prévues par la convention collective des journalistes, puis l'absence de fourniture de travail constituent

moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6. 2 de la Convention

et l'accord collectif de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public telles les dispositions légales sur la rémunération des heures supplémentaires

collective à M.

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Les relations de travail étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques.

de ses demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle et de licenciement et d'un rappel de prime conventionnelle d'ancienneté, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 1er de la convention

Elles avaient pour objet la conception, le développement et la maintenance d'applications sur supports mobiles. Leur financement a été réalisé par apports en comptes courants d'associés. M.

devait évoluer en application de la convention collective ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à établir, eu égard surtout à sa concordance avec l'absence d'obligation de mentionner la prime

Scelle, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président ; M. Vigroux, Conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Conseillers ; M.

collective et à réévaluer, le cas échéant, le taux de la prime d'ancienneté accordée aux salariés en fonction de leur ancienneté réelle et non de leur ancienneté théorique, sous astreinte de 15.000 euros

collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, et l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 de la Convention collective susvisée, au titre de l'ancienneté, il sera

Or, cette convention distingue l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté, qui est une ancienneté professionnelle, de l'ancienneté à retenir pour le calcul de l'indemnité

La saisine de la commission paritaire de la convention collective à défaut de dispositions légales n'est pas un préalable obligatoire à la demande en justice. Au cas d'espèce, M.

de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée avait suffisamment démontré que la référence à la convention collective du textile n'avait jamais été envisagée, et que

AUX MOTIFS QUE selon l'accord du 12 octobre 2006, faisant suite à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les critères de