Codes de loi français

Article 3

- des chefs d'état-major, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration, ainsi que des directeurs et chefs de service relevant directement du ministre ou du chef d'état-major des armées lorsque ces règles sont spécifiques

Article Annexe 2

détenteurs d'au moins une formation premiers secours citoyen (PSC). 4° Les étudiants en masso-kinésithérapie ayant validé leur deuxième année de formation, en présence d'un médecin ou d'un infirmier, et à condition qu'ils aient suivi une formation spécifique

Article 30-1

Le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse assure la mise en œuvre des instructions du ministre de l'intérieur et du directeur général de la gendarmerie nationale et remplit les missions générales et spécifiques relatives aux réserves

Article R4462-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 07

l'application des exigences du présent chapitre et celles qui sont fixées par d'autres réglementations en vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité fait l'objet d'une demande de dérogation présentée par l'employeur, fondée sur une analyse spécifique

Article 695-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 93

réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que le procureur général s'engage à faire procéder à cette exécution sur le fondement d'une convention de transfèrement ou d'un accord international spécifique

Article R214-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 02

Le numéro spécifique à la portée prévu au 2° du III de l'article L. 214-6-2 est attribué aux éleveurs par l'inscription sur un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, lors de la déclaration de naissance de l'ensemble des chiens

Article R1322-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités spécifiques d'application de la présente section aux installations, services et organismes relevant de son autorité ou placés sous sa tutelle.

LEGIARTI000041942015

travaux publics (BTP) ; Code ROME : - article R. 4323-69 - Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique

Article 4

L'état écologique des eaux de surface est déterminé par l'état de chacun des éléments de qualité biologique, physico-chimique, incluant les polluants spécifiques de l'état écologique, et hydromorphologique prévus à la partie 1 de l'annexe 1 au présent

Article 2125-4

Ils peuvent se voir confier des travaux d'analyse et de synthèse et des tâches particulières nécessitant une qualification spécifique, n'impliquant pas nécessairement l'exercice d'un commandement.

Article 5

-Par dérogation à l'article 4, les agents qui exercent uniquement une activité dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60

Ces travaux, s'ils ne sont pas réalisés par le propriétaire, sont déclarés d'utilité publique après une enquête réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régissant la procédure spécifique aux enquêtes

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 35

départementale des associations de pêche et de pisciculture, pourront autoriser, dans les conditions indiquées aux articles ci-après, les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture à pêcher durant les périodes de fermeture générale et spécifique

Article L2312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51

La consultation prévue au 3° est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.

Article D1271-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

commande ou au plus tard à la livraison, l'organisme qui finance en tout ou partie un titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 règle à l'émetteur la contre-valeur des titres commandés, afin que celui-ci constitue dans le compte spécifique

Article L3123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

répartition comporte plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures, la convention ou l'accord définit les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés peuvent exercer leur activité et prévoit des contreparties spécifiques

Article D576

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 51

La commission est consultée par le ministre chargé des postes et des communications électroniques ; 1° Sur les projets de modification de la législation spécifique aux secteurs des postes et communications électroniques ; 2° Sur les propositions de directives

Article D25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 45

Les cahiers et pages spéciales doivent être clairement identifiés, soit par une pagination spécifique, soit par une mention au sommaire de la publication. Ils peuvent être présentés sous forme de fascicules.

Article Annexe II : Tableau n° 52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Ostéolyse des phalanges unguéales des mains confirmée radiologiquement. 3 ans Angiosarcome. 30 ans Syndrome d'hypertension portale spécifique : - soit avec varices oesophagiennes, splénomégalie et thrombocytopénie ; - soit avec fibrose ou

Article R162-33-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21

chaque établissement, dans le respect du montant de ses dotations régionales : 1° Le montant des dotations relatives aux objectifs de santé publique mentionnées à l'article L. 162-22-4 ; 2° Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques