l'activité de la réserve aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale ; qu'il a engagé, en juin 1996, Elise Z..., qui a travaillé de juin 1996 à mars 1997, sans être déclarée ni

cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de cassation pris de la violation des articles 331 du Code pénal, 485 et 593 du d Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

BONNET le 28 janvier, celui-ci disposait, conformément à l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs, alors en vigueur, d'un délai de deux mois pour faire appel de ce jugement devant le Conseil

Tribunal de commerce de céans sera déclaré compétent ; Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de M.

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 10 novembre 1989, qui, pour détournement d'objet donné en gage, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, à une amende de

affectée au magasin de Boulogne-Billancourt le 21 janvier 1996, a refusé une mutation disciplinaire au magasin de la Porte de Saint-Cloud à Paris, décidée par l'employeur le 22 mars 2002 ; qu'elle a fait l'objet

[S] fait grief à l'arrêt de le déclarer solidairement responsable avec la société BTC du paiement au comptable du Pôle de recouvrement spécialisé du Finistère de la somme de 65 353 euros et de le condamner

dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer

la loi du 30 décembre 1982, 1, 5, 6, 8 et 9 du décret du 30 août 1999, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

agricole ; qu'en énonçant, pour déclarer inopérant le premier moyen de Mme [O] tiré du défaut d'objet agricole de la société, que « par application des dispositions de l'article L. 411-60 précité, il

» contenues dans cette déclaration « n'a pas fait l'objet d'une question », la cour d'appel a violé les articles L. 112-3, L. 113-2, 2°, et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur ne peut

Henri-Jean Y... étant désigné comme représentant des créanciers ; que le 17 août 1994, la CRCAM du Midi (la Caisse) a déclaré six créances dont quatre résultaient de crédits hypothécaires ; que le représentant

dans la plainte avec constitution de partie civile déposée le 29 novembre 2001, et, d'autre part, que le nombre, la diversité et la faible valeur des objets cités porte à s'interroger sur la cohérence

- ordonnance les dépenses - représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile que c'est le dernier des postes de ressources de l'association qui est concerné par les faits objet

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Générations futures, alors : « 1°/ que les associations agréées peuvent exercer les droits reconnus

G... sur la liquidation judiciaire de la société Dan depann à diverses sommes et de déclarer cette décision opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie légale, alors « que les juges du fond sont

pour infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Déclaration

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel formé par le conseil de M.

15 000 francs d'amende ainsi qu'au paiement solidaire avec Thierry A...d'une somme de 10 000 francs au titre des dommages-intérêts dus à la victime ; " aux motifs que le harcèlement dont a fait l'objet