Le vol numéro AF1139, prévu au départ de [Localité 1] (VIE) le 23 juin 2023 et à l'arrivée le même jour à [Localité 2] (CDG), a été annulé, ce qui n'est pas contesté par les parties.

André X... de ses fonctions, de désigner en ses lieux et place un tiers neutre professionnel pour exercer la mesure" ; que cette décision prise en opportunité ainsi que l'ordonnance l'indique expressément

Avant 2007, la société SFR SERVICE CLIENT exerçait plusieurs activités dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 6], [Localité 9

comparant en personne, assisté de Me Philippe GOURRET de la SCP GOURRET JULIEN, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉE : CPAM DE LA DROME, prise en la personne de son représentant légal en exercice

(pièce 1) ; qu'il peut aussi être présumé que la SA luxembourgeoise Euro-Stella a exercé, au moins jusqu'au 31 décembre 2004, une activité commerciale, industrielle ou de tout autre nature justifiant la

clos le 31/03/2003 concernent l'exploitation de cet établissement (pièces 1.4 et 4.2) ; que l'EURL Biak a souscrit une déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice ouvert le 01/01/2002

X... de la Vigerie, de Me Choucroy, avocat de la société Getecom, les conclusions de M.

Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. - un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne

regard de l'article 9 et 1353 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur ne peut porter une atteinte disproportionnée et déloyale au droit au respect de la vie

B... , épouse D..., du chef d'exercice illégal de la profession de médecin et de M. H...

privée et de vie familiale ; - elle porte atteinte à son droit à la vie privée " et/ou " familiale ; - l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français aurait

Âgée de plus de cinquante-cinq ans, sans diplôme ni qualification transférable, ayant exercé un métier exclusivement manuel et pénible, elle n’exerce plus aucune activité depuis 2018 et ne peut envisager

Jean-Michel X..., demeurant ... à Villers-sur-Mer (Calvados) 28/ M.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 24 mars 2026 par : [K] [Y] [L] [Adresse 1] Et ci-après désigné

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 20 mars 2026 par : SAS SASU PSV [Adresse 1] Et ci-après désigné

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 31 mars 2026 par : EURL [W] [Adresse 1] Et ci-après désigné

[Adresse 1] Ordonne l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Le fait de changer de site d'exercice, grief expressément visé dans le dispositif des conclusions ne constitue pas non plus un changement de statut et d'activité.