fait appel au docteur Y..., médecin agréé, lequel avait ultérieurement dépêché son mari et associé le docteur Z... qui avait engagé une thérapeutique appropriée au grand âge de la patiente, que les facilités

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leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous réserve d'être à la recherche d'un emploi" ; qu'en vertu de l'article

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code du travail : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les

l'arrestation d'autres coupables ; qu'en l'espèce, il découle des propres constatations de l'arrêt attaqué que le demandeur a, par ses déclarations spontanées, permis ou facilité l'identification de deux

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Celles ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l'obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse.

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1147 du Code civil ; Mais attendu que si, selon l'annexe 2 à la note d'information n° 443 diffusée par le CNES, le seul fait que le salarié qui a adhéré à la convention de préretraite progressive remplisse

pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que l'article L. 212-2 du Code du travail différencie le temps de travail effectif du temps de repos et du temps d'astreinte et prévoit la faculté

code civil ; 4 / que l'arrêt qui alloue une indemnité forfaitaire sans rapport avec le préjudice réellement subi par l'intéressé, et qui ne tient pas compte des salaires et/ou des revenus de remplacement

N'AVAIT RENONCE QU'A UNE DEMANDE DE REDUCTION DE PRIX " EXCEPTE EN CAS D'INEXACTITUDE DES CHIFFRES CI-DESSUS MENTIONNES " MAIS S'ETAIT RESERVEE LA FACULTE D'INVOQUER, PENDANT L'ANNEE POSTERIEURE A LA VENTE

GRAVE COMMISE PAR L'UNE D'ENTRE ELLES; QUE LA SOCIETE SOBAYR, QUI POUVAIT REMPLACER LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE AU CONTRAT PAR UN EXPLOIT D'HUISSIER, EN DECLARANT, DANS SON EXPLOIT DU 28 MAI 1970

DECISION ET OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS RELATIVES AU CONTENU DE SON ARRET PRECEDENT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 12 AVRIL 1972, QUI A RETENU QUE LA FACULTE